Contrôles à l'exportation et sanctions

Les exportations revêtent une grande importance pour l’économie suisse. Aussi la Suisse œuvre-t-elle à l’ouverture des marchés et au libre-échange. Il convient toutefois de contrôler l’exportation, l’importation ou le transit de certaines catégories de biens, à savoir les biens pouvant servir à la fabrication ou à la diffusion d’armes de destruction massive, ainsi que les biens d’équipement militaires. Un tel contrôle ne peut être efficace que s’il est coordonné à l’échelle internationale. Fort de ce constat, des groupes d’Etats ont mis au point différents régimes de contrôle à l’exportation (voir la rubrique Politique de contrôle à l’exportation).
 

Le contrôle des biens convenu au niveau international est régi, en Suisse, par deux lois: la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB; RS 946.202) et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG; RS 514.51). Sont contrôlées les exportations de biens à double usage (biens pouvant servir à des applications tant militaires que civiles), de matériel de guerre et de biens militaires spécifiques.

La loi sur le contrôle des biens (LCB) régit l’exportation des biens à double usage (machines-outils, certains produits chimiques, etc.)
et celle des biens militaires spécifiques (avions militaires d’entraînement, simulateurs militaires, etc.). Elle permet également de mettre en œuvre les accords et mesures de contrôle internationaux, entre autres les décisions découlant de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, de la Convention sur l’interdiction des armes biologiques et des quatre régimes internationaux de contrôle à l’exportation. Les demandes d’exportation sont notamment refusées si les biens exportés peuvent servir à la fabrication d’armes ABC ou de leurs systèmes vecteurs ou s’ils peuvent contribuer à l’armement conventionnel d’un Etat qui, par son comportement, menace la sécurité régionale ou mondiale.

Dans la pratique, une entreprise transmet une demande d’exportation au SECO, qui en effectue l’examen. Dans les cas qui revêtent une portée particulière, un groupe d’experts interdépartemental en matière de contrôle des exportations statue sur les demandes. Si aucun accord n’est trouvé, la décision appartient au Conseil fédéral. Conformément à la législation sur le contrôle des biens, des biens dont l’exportation ne nécessite pas de permis peuvent, dans certains cas, être soumis à une obligation de déclarer. Une exportation ne peut alors intervenir qu’avec l’approbation du SECO. Cette règle dite «attrape-tout» vise à empêcher l’exportation de biens qui ne sont certes pas soumis eux-mêmes au régime du permis mais dont on suppose qu’ils pourraient être utilisés pour la fabrication d’armes de destruction massive. Lorsqu’un permis est refusé (denial) pour un bien déterminé, les autres Etats membres des régimes de contrôle à l’exportation en sont informés afin qu’ils n’accordent pas de leur côté des permis pour un bien équivalent vers le même destinataire final et contournent ainsi le contrôle souhaité.

La loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) régit la fabrication et le transfert (importation, exportation et transit) de matériel de guerre ainsi que son courtage et son commerce. Par matériel de guerre, on entend les armes, les munitions ainsi que les explosifs militaires et les objets d’équipement spécifiquement conçus ou modifiés pour un engagement au combat ou pour la conduite du combat. La fabrication, le courtage ou l’exportation et le transit de matériel de guerre pour des destinataires à l’étranger sont autorisés si ces activités ne contreviennent pas au droit international public et ne sont pas contraires aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales. Il est notamment tenu compte du maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale, mais aussi de la situation des droits de l’homme dans le pays destinataire.

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Dernière modification 24.03.2017

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