Le 1er octobre 2014, le nouveau système d’autorisation électronique Elic a été lancé. A compter de cette date, les demandes d’autorisation relatives aux biens industriels (loi sur le contrôle des biens) s’effectueront exclusivement par voie électronique. Il ne sera plus possible d’adresser des demandes par voie postale ou par courriel.
Pour être en mesure de déposer des demandes dans le système Elic, vous devez être enregistré(e). La page internet prévue à cet effet est d’ores et déjà accessible (www.elic.admin.ch).
Mesure Russie
Mesures Syrie
Déclarations de destination finale
Machines-outils
ICP - Contrôle interne de l'entreprise
Classification des biens
Contrôles à l'exportation : Traitement du transfert de technologie intangible
Controlling
Aide-mémoire pour l'industrie de la sous-traitance
Contrôle des exportations spécifique à la Syrie:
Pour l'exportation des biens civils et militaires suivants vers la Syrie, une licence internationale est requise en vertu de l'art. 3 al. 4 de l’ordonnance sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1) en raison de mesures de contrôle international non contraignantes. Cette liste s'ajoute aux autres règlements existants et n'est pas exhaustive:
End-user certificate (EUC) for goods for surveillance purposes (DOCX, 56 kB, 11.11.2016)Déclaration de destination finale pour les produits de surveillance de l’internet et des communications mobiles
End-user certificate (EUC) for Chemicals under the Chemical Weapons Convention (CWC) (DOCX, 29 kB, 11.07.2018)Déclaration de destination finale pour les produits chimiques CWC
End-user certificate (EUC) for non-licensable industrial goods (DOCX, 58 kB, 09.12.2019)Déclaration de destination finale pour les biens non contrôlés
Vous trouverez le questionnaire ICP (" ("preuve de contrôle ICP") et l'aide-mémoire ICP sous ce lien.
Législation sur le contrôle des biens:
Mesures de contrôle des exportations de biens d'armement avec des licences générales d'exportation ordinaires (LGO)
Dernière modification 07.10.2024
