Dès le 1er novembre 2021, de nouvelles dispositions de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG, RS 514.511) entreront en vigueur. Un nouvel article sera ajouté, art. 12a, al. 2, OMG.
Les personnes morales - sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite par actions et sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) devront, pour l’octroi d’une autorisation selon la législation sur le matériel de guerre, fournir la preuve d’un contrôle interne fiable (Internal Compliance Programme ou ICP dans le jargon technique).
Le document (preuve de contrôle ICP) sera à compiler lors de toute demande d’ouverture de compte Elic. Il sera automatiquement joint au formulaire d’enregistrement pour la création d’un compte Elic.
Cette preuve est déjà nécessaire depuis 2016 pour les autorisations relatives à la législation sur le contrôle des biens. Le contenu de l’art. 12a, al. 2, OMG correspond donc à celui de l’art. 5, al. 2 de l’ordonnance sur le contrôle des biens (RS 946.202.1). Donc à partir du 1er novembre 2021, il ne sera plus nécessaire pour les produits industriels (législation sur le contrôle des biens), de télécharger le formulaire preuve de contrôle ICP lors de chaque nouvelle demandes d’autorisation Elic.
Toutes les personnes morales ayant déjà un compte Elic doivent nous confirmer par écrit, à l'aide du formulaire ci-dessous (Preuve de contrôle ICP), qu'elles disposent d'un ICP à jour. Ce formulaire doit être complété et signé par les personnes autorisées de l’entreprise et envoyé avant la prochaine demande Elic de l’entreprise, mais au plus tard avant le 31 décembre 2021, à l'adresse info.elic@seco.admin.ch. Nous nous chargerons d’enregistrer le formulaire dans le système d'autorisation électronique Elic.
Vous trouverez également ci-dessous un document d’information qui pourra vous aider à établir un ICP.
Pour toute question, vous pouvez nous contacter au +41 58 464 50 94 ou via mail info.elic@seco.admin.ch.
