Séminaire sur le contrôle des exportations 2015

Le 4 novembre 2015, le SECO a organisé pour la deuxième fois un séminaire consacré au contrôle des exportations réunissant les représentants de l’économie. Le séminaire avait pour objectif d’informer l’industrie des développements nationaux et internationaux actuels et prévus dans les domaines du contrôle des exportations et des sanctions, et de répondre aux questions pratiques. Cette rencontre vise en outre à favoriser les échanges de vues entre l’industrie exportatrice, concernée par les contrôles des exportations, et les représentants des autorités en charge de ces contrôles.

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Dans son discours d'ouverture, le secrétaire général du DEFR, Stefan Brupbacher Trivigno, a rappelé l'intérêt de la Suisse d'empêcher que les biens exportés depuis notre pays soient utilisés à mauvais escient ou à d'autres fins que celles prévues. Il s'agit non seulement d'éviter les risques d'image, mais encore de garantir que les pays partenaires continuent de fournir à l'économie suisse les dernières technologies, une condition indispensable pour que les acteurs suisses puissent lutter à armes égales contre leurs concurrents étrangers.

Dans deux blocs thématiques, les questions liées au contrôle des exportations ont été examinées, d'une part, pour les biens à double usage et les biens militaires spécifiques et, d'autre part, pour le matériel de guerre:

  • S'agissant du bloc thématique «contrôle des exportations et biens industriels», les quatre régimes internationaux de contrôle des exportations (Arrangement de Wassenaar, Groupe des pays fournisseurs nucléaires, Régime de contrôle de la technologie des missiles, Groupe d'Australie) ont été passés en revue avant la présentation, deux exemples à l'appui, du fonctionnement du groupe interdépartemental chargé du contrôle des exportations. En vertu de l'ordonnance sur le contrôle des biens, c'est à lui qu'il incombe de se prononcer sur les demandes d'importance politique majeure. Depuis mai 2015, les demandes d'exportation de technologies de surveillance peuvent être refusées s'il y a des raisons de supposer que les biens en question seront utilisés à des fins de répression. Les intervenants se sont également penchés sur l'appréciation des demandes d'exportation de biens militaires spécifiques et de biens à double usage vers la Russie et l'Ukraine pour lesquelles le contrat sous-jacent a été conclu après le 27 août 2014. Dans ce contexte, les demandes d'exportation de biens militaires spécifiques sont refusées, tout comme, en principe, les demandes d'exportation de biens à double usage si les biens en question sont destinés à des fins militaires ou à un utilisateur final militaire. Enfin, l'expérience faite avec le système d'autorisation électronique Elic, en place depuis octobre 2014, et les nouveautés en la matière ont été examinées d'un point de vue pratique. Elic sera raccordé au système de dédouanement e-dec en novembre, ce qui permettra de compléter intégralement par voie électronique toutes les étapes du processus, du dépôt de la demande au passage des biens à la frontière, et de mettre en contact sur une même plateforme tous les services fédéraux compétents en matière de contrôle des exportations et les acteurs économiques. Le contrôle des exportations informatisé deviendra ainsi réalité.
  • S'agissant du bloc thématique «matériel de guerre», les intervenants ont tout d'abord exposé les développements actuels dans la politique de contrôle de l'armement. S'appuyant sur la situation économique dans le domaine de l'exportation de matériel de guerre, ils ont brièvement récapitulé les développements politiques en Suisse et à l'étranger (interventions parlementaires, conflits au Yémen, p. ex.), avant de proposer un aperçu des possibilités de développement économique. S'est ensuivie une présentation du Traité sur le commerce des armes, entré en vigueur pour la Suisse le 30 avril 2015 et mis en œuvre par le biais de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Des informations ont ensuite été données sur la nouvelle règle relative au transit dans l'espace aérien suisse d'aéronefs civils transportant du matériel de guerre, qui est applicable depuis le 1er octobre 2015. Le contrôle des exportations de matériel de guerre à l'étranger (post-shipment verifications) et l'expérience acquise dans ce domaine ont également fait l'objet d'un exposé. Le bloc thématique a été clos par l'examen de l'expérience faite avec Elic et un aperçu des nouveautés et des améliorations prévues dans un avenir proche.

L'application des sanctions internationales en Suisse a également été discutée durant le séminaire. Outre les aspects fondamentaux, la politique de la Suisse en matière de sanctions a été examinée de plus près. En tant que membre de l'ONU, la Suisse est tenue de mettre en œuvre les sanctions décidées par le Conseil de sécurité. En revanche, pour ce qui est des sanctions de l'UE, le Conseil fédéral décide au cas par cas, en procédant à une pesée des intérêts qui fait intervenir des critères relevant de la politique extérieure, de la politique économique extérieure et du droit. Après l'avancée réalisée dans les négociations relatives au programme nucléaire iranien, le 14 juillet 2015, et l'approbation formelle du Plan d'action global conjoint (Joint Comprehensive Plan of Action), le 18 octobre 2015, l'assouplissement prévu des sanctions suscite de grands espoirs. Les étapes en vue de réduire les sanctions internationales frappant l'Iran ont été exposées, et une série de recommandations ont été émises à l'intention des entreprises pour ne pas enfreindre les sanctions en place.

Peter Dietrich, directeur de Swissmem, Jürg Siegfried Bühler, vice-directeur du Service de renseignement de la Confédération, et Daniela Schneider, ministre et cheffe de la section Maîtrise des armements et désarmement et non-prolifération du DFAE, ont accepté l'invitation du SECO d'intervenir en tant qu'orateurs.

  • Dans sa présentation, Peter Dietrich a souligné que l'industrie des machines, qui se caractérise par un grand nombre de PME, est mise à rude épreuve depuis la suppression du taux plancher du franc face à l'euro. Pour bon nombre de PME, le marché national est trop petit, et les produits de haute qualité fabriqués par la branche sont très demandés dans le monde entier. Si les contrôles des exportations sont nécessaires dans l'industrie des machines, ceux-ci doivent être transparents, simples et harmonisés à l'échelle internationale, et la Suisse ne doit pas faire cavalier seul en la matière.
  • Daniela Schneider, quant à elle, a présenté la politique suisse en matière d'armement sous l'angle de la politique extérieure. Elle a notamment passé en revue les aspects considérés par le DFAE dans la procédure d'autorisation d'exportation de matériel de guerre et d'exportation de biens à double usage et de biens militaires spécifiques.
  • Jürg Siegfried Bühler a mis présenté les pays critiques qui entretiennent un programme de fabrication d'armes de destruction massive. Il a également indiqué les canaux utilisés par les acteurs pour s'approvisionner en secret et a attiré l'attention de son audience sur les indices qui pourraient témoigner de l'existence d'opérations «douteuses».

Dans son discours de clôture, la Secrétaire d'Etat Marie-Gabrielle Ineichen-Fleisch, directrice du SECO, a souligné l'importance de préserver la compétitivité de l'économie suisse et a invité les participants à soumettre leurs questions pratiques au SECO.

Dernière modification 21.04.2017

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