Ces dernières années, la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) a gagné en importance sur la scène internationale, tout en subissant des modifications conceptuelles. De nouveaux instruments ont été mis au point, tandis que des instruments existants ont été actualisés et développés. La publication de la norme ISO 26000 relative à la responsabilité sociétale en 2010 a été suivie, en 2011, par l’actualisation des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales pour une conduite responsable des entreprises et la publication des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Les objectifs de développement durable de l’ONU formulés en 2015 (Agenda 2030) soulignent eux aussi la contribution de l’économie privée au développement durable.
Aperçu des normes internationales en matière de RSE (PDF, 42 kB, 09.08.2019)
Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales pour une conduite responsable des entreprises
Les Principes directeurs de l’OCDE sont des recommandations très complètes formulées par les gouvernements à l’intention des entreprises multinationales. Ils soutiennent les entreprises qui entendent assumer leur responsabilité et s’appliquent partout où celles-ci sont actives. Quand bien même ils ne sont pas contraignants sur le plan juridique, leur mise en œuvre est encouragée par les Points de contact nationaux (PCN) des États signataires. Il est possible de notifier les violations présumées des Principes directeurs aux PCN, qui proposent une plateforme de dialogue ou une procédure de médiation. La mise en œuvre des Principes directeurs, et notamment le devoir de diligence par les entreprises, est soutenue par des guides générales et spécifiques à certaines branches (p. ex. minerais, agriculture, textile, finances).
Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme contiennent 31 principes et reposent sur trois piliers:
- Obligation de l’État: les États doivent prendre les mesures nécessaires (p. ex. lois, incitations, mesures d’encouragement) pour protéger la population face aux violations des droits de l’homme perpétrées par les acteurs privés (y c. les entreprises).
- Responsabilité des entreprises: les entreprises doivent respecter les droits de l’homme et faire preuve de la diligence qu’exigent les circonstances.
- Accès à des voies de recours: les États et les entreprises doivent offrir aux personnes concernées des solutions efficaces en mettant à leur disposition des instruments judiciaires et extrajudiciaires.
Les Principe directeurs s’appliquent à tous les États et entreprises, quels que soient leur taille, leur secteur d’activité, leur lieu d’implantation, leur structure de propriété et organisation, sans toutefois avoir un caractère contraignant sur le plan juridique international. Le Plan d’action national sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme montre comment les Principes directeurs des Nations Unies sont mis en œuvre en Suisse.
Pacte mondial des Nations Unies
Les dix principes du Pacte mondial des Nations Unies, qui portent sur les droits de l’homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption, offrent une introduction aux thèmes de la RSE, et constituent une plateforme d’apprentissage et de réseautage. Avec la participation de plus de 10 000 entreprises et organisations, le Pacte mondial est aujourd’hui le plus grand réseau mondial en matière de conduite responsable des entreprises. L’idée est d’offrir une plateforme multipartite avec pour but premier d’encourager les échanges entre les divers groupes d’intérêts qui œuvrent de concert à la mise en œuvre des principes. Les entreprises qui participent s’engagent à publier un rapport annuel sur les progrès réalisés dans l’application des principes. La Confédération soutient le Global Compact Network Switzerland au moyen d’un partenariat.
Norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale
La norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale est le fruit d’un large processus international entre pays industrialisés et pays en développement, entreprises, représentants du monde du travail, groupes de consommateurs et ONG. Elle facilite l’orientation stratégique des processus d’affaires des entreprises et des organisations sous l’aspect de leur responsabilité sociétale. La norme ISO 26000 permet de clarifier la notion de responsabilité sociétale mais, contrairement à d’autres normes de l’ISO, elle ne se prête pas à la certification.
Global Reporting Initiative
La Global Reporting Initiative (GRI) propose aux entreprises un référentiel global leur permettant de concevoir des rapports de durabilité selon des critères reconnus au niveau international. Le référentiel englobe des principes et des indicateurs qui permettent aux entreprises et aux organisations de mesurer leur performance économique, environnementale et sociétale. Dans le même temps, les rapports conçus sur la base des lignes directrices de la GRI offrent aux parties prenantes une présentation transparente des aspects pertinents de l’entreprise liés à la durabilité.
Agenda 2030 de développement durable de l'ONU
L’Agenda 2030 de développement durable (objectifs de développement de l’ONU) a été développé en 2015 par la communauté internationale afin de contribuer au développement mondial, de promouvoir le bien-être humain et de protéger l’environnement. Il se compose principalement de 17 objectifs de développement durable et de leurs 169 cibles (sous-objectifs). La contribution de la Suisse à l’Agenda 2030 est inscrite dans sa Stratégie pour le développement durable.
Union européenne
La stratégie de l’Union européenne en faveur de la responsabilité sociétale des entreprises décrit l’orientation stratégique et les mesures concrètes qui concernent la RSE dans l’UE. Dans le domaine du reporting sur le développement durable, l'UE a révisé la directive existante. En outre, une proposition de la Commission européenne pour une nouvelle directive sur les obligations de diligence raisonnable est disponible depuis février 2022. Un rapport de l'Office fédéral de la justice montre dans quelle mesure le droit suisse se distingue des réglementations de l'UE. En outre, le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de la marche à suivre en vue de la réglementation en Suisse.
Allemagne
En vertu de la loi relative au devoir de vigilance des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement (PDF, 280 kB, 29.09.2023), toutes les entreprises, y compris suisses, qui ont leur siège principal ou une succursale en Allemagne et qui emploient au moins 3000 personnes outre-Rhin doivent mettre en œuvre des obligations de vigilance visant à prévenir les violations des droits de l’homme et les atteintes à l’environnement dans leurs chaînes d’approvisionnement depuis le 1er janvier 2023. A partir du 1er janvier 2024, la loi s’appliquera également aux entreprises d’au moins 1000 employés. Les entreprises suisses qui ne sont pas établies en Allemagne mais qui sont les fournisseurs d’une entreprise visée par la loi allemande peuvent être confrontés à de nouvelles obligations de la part de leurs clients.
