La RSE porte sur les effets des activités des entreprises sur la société et l’environnement. La Confédération considère que la RSE est une contribution des entreprises au développement durable.
La RSE embrasse une large palette de thèmes dont les entreprises doivent tenir compte. En font notamment partie les conditions de travail (y c. la protection de la santé), les droits de l’homme, l’environnement, la prévention de la corruption, la concurrence équitable, les intérêts des consommateurs, la fiscalité et la transparence. La mise en œuvre de la RSE requiert la prise en considération des intérêts des parties prenantes (actionnaires, employés, consommateurs, communautés locales, organisations non gouvernementales).
La RSE implique de respecter les dispositions légales et les conventions entre partenaires sociaux. Il s’agit en outre de prêter attention aux attentes de la société qui peuvent aller au-delà des obligations juridiques. La Confédération attend des entreprises établies ou actives en Suisse qu’elles assument leur responsabilité, en Suisse comme à l’étranger, conformément aux normes et directives RSE internationalement reconnues.
Une mise en œuvre conséquente de la RSE apporte une importante contribution au développement durable et concourt à relever des défis de société. Elle peut simultanément avoir des effets positifs sur la compétitivité des entreprises.
En Suisse, différents termes sont utilisés pour désigner la RSE, par exemple responsabilité sociétale des entreprises (RSE), conduite responsable ou durabilité de l’entreprise.
Position et plan d’action du Conseil fédéral en matière de RSE
Le 15 janvier 2020, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action RSE révisé 2020-2023. Elle confirme ainsi son engagement en faveur d'une conduite responsable des entreprises.
Le 1er avril 2015, le Conseil fédéral a adopté un document qui définit sa position en matière de responsabilité sociétale des entreprises. Ce document a été élaboré dans le cadre d’un processus interdépartemental placé sous la direction du SECO et en s’appuyant sur une consultation des parties prenantes. Il poursuit deux objectifs principaux: informer les entreprises et leurs parties prenantes sur les objectifs et les attentes de la Confédération en matière de RSE et fournir un aperçu des activités engagées ou prévues par la Confédération dans ce domaine.
Obligation de faire rapport sur les questions non financières et devoirs de diligence en matière de minerais de conflits et travail des enfants
Le 29 novembre 2020, l'initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" a été rejetée. Cela signifie que le contre-projet indirect du Parlement s'applique, qui prévoit les nouvelles dispositions suivantes dans le Code des obligations pour les sociétés :
- Obligation de faire rapport sur les questions non financières : les grandes entreprises publiques et les institutions financières doivent faire rapport sur les questions d'environnement et de travail, les droits de l'homme et la lutte contre la corruption, de la même manière que la Directive de l’UE 2014/95/UE. Il s'agit notamment de rendre compte des risques matériels, des mesures prises et de leur efficacité ou des raisons pour lesquelles un tel concept n'est pas suivi (concept dit "comply or explain"). Si le rapport est basé sur des réglementations nationales, européennes ou internationales telles que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, celles-ci doivent être mentionnées dans le rapport. Le rapport doit être approuvé par l'organe de direction ou d'administration le plus élevé et par l'organe chargé d'approuver les comptes annuels. Le Conseil fédéral a concrétisé la mise en œuvre du rapport de durabilité sur les questions climatiques pour les grandes entreprises dans une ordonnance. Celle-ci prévoit la mise en œuvre obligatoire des recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures à partir de l'exercice 2024.
- Devoirs de diligence et de faire rapport en matière de minerais de conflits et travail des enfants : Comme dans le règlement de l’UE (UE)2017/821, un devoir de diligence et de notification est introduit pour les entreprises qui importent en Suisse ou qui traitent en Suisse des minéraux ou des métaux composés d'étain, de tantale, de tungstène ou d'or provenant de zones de conflit et de zones à haut risque. Il en va de même pour les entreprises qui proposent des produits ou des services pour lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'ils ont été fabriqués ou fournis en faisant appel au travail des enfants. Ils doivent identifier les risques et prendre des mesures pour les minimiser. L'accomplissement des devoirs de diligence en ce qui concerne les minéraux de la guerre devrait se fonder, entre autres, sur les Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et doit être vérifié par un expert externe.
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2022 l'entrée en vigueur de l'ordonnance contenant les dispositions d'exécution relatives à l'obligation de diligence en ce qui concerne les minerais de conflit et le travail des enfants, ainsi que les dispositions du CO (cf. communiqué de presse). La loi accorde aux entreprises une année pour s'adapter aux nouvelles obligations. Celles-ci seront donc appliquées pour la première fois au cours de l'exercice 2023.
Conférence ministérielle sur la RSE et Mise à jour des Principes Directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales
Lors de la conférence ministérielle sur la conduite responsable des entreprises le 14 et 15 février 2023, une déclaration a été adoptée, qui confirme que la RSE est un élément essentiel du système de commerce et d'investissement basé sur des règles internationales. Les États se sont engagés à coopérer plus étroitement pour promouvoir la mise en œuvre des Principes directeurs de l'OCDE.
Les Principes directeurs de l'OCDE reflètent les attentes de 51 gouvernements à l'égard des entreprises concernant les droits de l'homme, les conditions de travail, l'environnement, la prévention de la corruption, les intérêts des consommateurs, ainsi que la publication d'informations, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalité. Les Principes directeurs, dont la dernière révision complète remonte à 2011, doivent faire l’objet d’une mise à jour ponctuelle. L’objectif de cette mise à jour est d’assurer la cohérence avec d’autres instruments développés depuis la dernière révision (p. ex. l’Agenda 2030 de l’ONU ou les guides de l’OCDE sur le devoir de diligence).
La Suisse est favorable à une mise à jour des Principes directeurs qui prenne en considération les nouvelles évolutions (sur les plans de l’environnement, des droits de l’homme et des conditions de travail, notamment). Ces principes doivent être complétés par des dispositions relatives à un usage responsable des technologies numériques. Afin de garantir une mise en œuvre uniforme des Principes directeurs par les Points de contact nationaux (PCN), il convient de définir des directives supplémentaires en matière d’accessibilité, de transparence et de responsabilité. En outre, certaines étapes de la procédure sur le traitement des notifications par les PCN doivent être réglementées de manière plus détaillée. Les négociations ont débuté cet été et doivent aboutir dans un délai d’un an.
Vous trouverez de plus amples informations sur la mise à jour des Principes directeurs de l'OCDE sur le site internet de l'OCDE.
COVID-19 et conduite responsable des entreprises
COVID-19 a un impact sur les entreprises et la société, par exemple sur la préservation de la santé et des moyens de subsistance. Comment une action responsable des entreprises peut-elle contribuer à surmonter la crise à court et à long terme ? De bons exemples, tels que l'augmentation de la résilience des chaînes d'approvisionnement ou la répartition équitable des bénéfices des mesures de relance, se trouvent dans les documents suivants :
Numérisation et conduite responsable des entreprises
Les implications de la numérisation pour une conduite responsable des affaires sont multiples. Par exemple, les nouveaux outils numériques peuvent permettre aux entreprises d'intensifier leurs efforts pour agir de manière responsable, en particulier en ce qui concerne la gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement (par exemple, la technologie de la chaîne en bloc pour analyser les risques dans la chaîne d'approvisionnement, l'apprentissage machine). Dans le même temps, la transformation numérique peut également amener les entreprises à causer ou à contribuer à des préjudices sociaux et environnementaux de nouvelles façons (p. ex. risque de discrimination dans l'utilisation de l'intelligence artificielle et risques pour les droits de la personne associés à la technologie de surveillance et à l'utilisation abusive des plateformes de contenu en ligne). L'OCDE a publié les instruments suivants à cet égard :
Intelligence artificielle et conduite responsable des entreprises (PDF, 2 MB, 03.12.2019)
Platformes en ligne et conduite responsable des entreprises (PDF, 2 MB, 03.12.2019)
Communiqués:
Evénements:
Dernière modification 02.06.2023
