Conditions

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Les conditions et critères d'appréciation principaux pour les demandes:

  • Le projet de loi concentre l'encouragement de l'innovation et de la coopération et le développement du savoir au niveau national, le gros des moyens devant être dévolu à des projets d'envergure nationale et à des tâches de coordination nationales.
  • Les projets régionaux ou locaux doivent répondre aux critères applicables aux projets modèle de la Confédération.
  • Les porteurs du projet doivent financer au moins 50% du projet.
  • Les subventions à une seule exploitation ne sont pas possibles. Seuls les projets concernant plusieurs entreprises/organisations peuvent être encouragés. Les projets doivent être planifiés et mis en oeuvre au niveau interentreprises.
  • Le projet doit déjà être en cours ou commencer dans les six mois.
  • Les projets doivent contribuer à apporter une solution pour les besoins urgents du tourisme suisse (par ex. par une coopération qui mène à une réduction des coûts).
  • En règle générale, les projets doivent démontrer un avantage quantifiable.

Les coûts suivants des projets ne peuvent pas être soutenus par Innotour:

  • Frais d’exploitation
  • Frais d’infrastructure
  • Événements*
  • Mesures purement publicitaires
  • Réserves
* La diffusion des résultats des projets étant dans l’intérêt d’Innotour, il s’ensuit que les coûts des événements touchant à la diffusion du savoir dans le cadre d’un projet d’ensemble peuvent, dans une certaine limite, être considérés comme imputables.

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Dernière modification 16.04.2019

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