Demande d'aide financière

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Demande d'aide financière

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Le Conseil fédéral a décidé de fixer au 17 juillet 2023 l’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme.

  • Les demandes pour les nouveaux projets sous le régime d’encouragement adapté (contribution de 70 % au lieu de 50 %) pourront être déposées auprès du SECO.
  • Les demandes de modification de projet peuvent être déposées dès à présent ; les exigences à ce propos sont détaillées dans la notice Programme de relance.

Pour aider les candidats à remplir leur demande de subvention, Innotour a élaboré un guide étape par étape ainsi que des fiches d'information sur les coûts et le financement, accompagnés d'un exemple type de présentation des coûts et du financement.

Tout commence par une idée de projet

  • Une idée de projet émerge : une description sommaire du projet et un budget prévisionnel sont préparés.
  • Votre projet est-il éligible à Innotour ?
    Vérifiez les conditions.
  • Vous trouverez ici un aperçu des projets soutenus par Innotour.

En cas de besoin, nous vous aidons...

Avant d'être officiellement soumis, le projet (description du projet et budget) peut être envoyé au SECO à l'adresse mail tourismus@seco.admin.ch pour un examen préalable.

Il est également possible d'organiser un entretien préalable avec le SECO. En règle générale, ces entretiens se déroulent en présence des acteurs touristiques qui participent au financement du projet.

Dépôt officiel de la demande :
voici comment procéder...

La demande d'aide financière doit être dûment remplie. Le présent formulaire doit être signé de manière valide, à la main, et l'original doit être envoyé par courrier postal à l'adresse suivante :

Politique du tourisme
Holzikofenweg 36
3003 Berne

Le reste de la documentation relative au projet doit être envoyé sous forme numérique à l'adresse tourismus@seco.admin.ch.

En raison de la diversité des objectifs et des dimensions des projets soutenus, le SECO renonce toutefois à des directives fixes au sens d'un template.

Procédure d'examen préliminaire Innotour

Dans la phase d’examen préliminaire, le SECO vérifie si la demande d’aide financière comporte l’ensemble des indications et documents requis selon l’art. 5 de l’ordonnance encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (ordonnance Innotour). Si des indications ou documents font défaut, le SECO en informe le/la requérante et lui donne un délai pour compléter sa demande. Dès qu’il dispose de l’ensemble des indications et documents requis, le SECO poursuit le traitement de la demande d’aide financière. Au cas où le SECO constate que certains documents et indications font défaut, le /la requérant/e sera informé en règle générale dans un délai de trois à quatres semaines.

Une fois la phase d’examen préliminaire achevée, le SECO vérifie si la demande d’aide financière est conforme aux bases légales. Pour les projets locaux ou régionaux (projets modèles), l’avis du ou des cantons directement concernés est pris en considération. En fonction du projet, la phase d’évaluation peut durer plus ou moins longtemps. En règle générale, il faut compter un à deux mois.

Le/la requérant/e reçoit une décision positive ou négative de la part du SECO.

Que se passe-t-il lorsque le SECO accorde une aide financière ?

Une aide financière est accordée au projet par voie de décision. Celle-ci précise le montant de l'aide financière, les obligations et conditions qui y sont liées ainsi que le calendrier des rapports intermédiaires et finaux. Ces délais doivent être respectés. En cas de retard dans la réalisation du projet, le/la requérant/e est tenu d'en informer immédiatement le SECO.

Chaque projet soutenu est présenté sur la page d'accueil d'Innotour. Afin d'assurer une présentation uniforme des pages web, le/la requérant/e est prié de remplir la description du projet et les autres informations directement dans le document Word ci-dessous et de le renvoyer par e-mail. Une image au format paysage et en bonne résolution, en rapport avec le projet, est également requise. Il est important d'indiquer les informations relatives aux droits d'auteur dans le document Word et d'ajouter une confirmation écrite autorisant le SECO à utiliser l'image. Les descriptions de projet peuvent être rédigées en allemand, en français ou en italien. Exemples : 2024 à 2027.

Modèle Web_FR (DOCX, 18 kB, 23.09.2025)

Rapports réguliers

Les bénéficiaires d'aides financières Innotour doivent rendre compte régulièrement au SECO de l'avancement du projet soutenu et, une fois les travaux terminés, lui remettre un rapport final et un décompte final détaillé. Le rapport sert de base au versement des paiements intermédiaires et finaux.

Le rapport doit être signé de manière juridiquement valable. Il doit être accompagné d'une lettre (voir modèle) signée de manière juridiquement valable à la main et envoyé par courrier postal à l'adresse suivante :

SECO Politique du tourisme
Holzikofenweg 36
3003 Berne.

L'ensemble des documents doit être envoyé sous forme électronique à la personne de contact Innotour compétente ou à tourismus@seco.admin.ch.

Une fois le projet terminé

Le/la requérant/e doit rendre compte au SECO de l'impact du projet deux ans après son achèvement. Le rapport d'impact doit principalement porter sur les développements intervenus depuis la fin du projet.

Outre le respect des conditions prévues à l'article 3 de la loi fédérale Innotour, le requérant doit également aborder dans le rapport sur les effets la contribution du projet à l'amélioration de l'attractivité de l'offre et au renforcement de la présence sur le marché, à la promotion de l'esprit d'entreprise, au développement durable et à l'exploitation des opportunités offertes par la numérisation.

Bases légales

Loi fédérale, modification du 17.3.2023 (PDF, 277 kB, 29.03.2023)

RS 935.22 Loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

Innotour révision totale - commentaires dans le message sur la promotion économique 2012-2015 (PDF, 1 MB, 24.02.2016)

RS 935.221 l’ordonnance encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

Rapport explicatif concernant la révision totale de l’ordonnance encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme (PDF, 296 kB, 24.02.2016)

Contact spécialisé
Dernière modification 06.11.2025

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https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Standortfoerderung/Tourismuspolitik/Innotour/Finanzhilfegesuch.html