Demande d'aide financière
Ordre de priorité exécution Innotour
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a établi un ordre de priorité dans l’examen des demandes d’aide financière pour l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme. L’ordre de priorité se base sur l’art. 13, al. 2, de la loi sur les subventions (LSu; RS 616.1): « Si les demandes présentées ou prévisibles excèdent les ressources disponibles, les départements compétents dresseront un ordre de priorité pour l’appréciation des requêtes ».
En raison des ressources financières limitées, les demandes d’aide financière sont traitées dans l’ordre chronologique à partir du dépôt du dossier complet.
Il informe les milieux intéressés dès que les fonds dévolus à Innotour sont épuisés. Pour la procédure ultérieure, les modalités suivantes ont été convenues :
- Le SECO peut continuer de rendre des décisions, sachant qu’en cas de décision positive, le versement des aides aura lieu sous réserve que l’Assemblée fédérale alloue de nouveau des fonds au programme Innotour, ce qui devrait se produire à la fin du mois du septembre 2019.
Le formulaire 'Demande d'aide financière' dûment signé ainsi que l'ensemble des documents requis au point 4 du formulaire 'Demande d'aide financière' doivent être envoyés sous forme électronique à tourismus@seco.admin.ch.
Merci de bien vouloir nous faire parvenir une version signée du formulaire, à l'adresse: Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Direction de la promotion économique, Politique du tourisme, Holzikofenweg 36, CH-3003 Berne
