Demande d'aide financière

Ordre de priorité pour l'exécution d'Innotour

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a établi un ordre de priorité dans l’examen des demandes d’aide financière pour l’encouragement de l’innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme. L’ordre de priorité se base sur l’art. 13, al. 2, de la loi sur les subventions (LSu; RS 616.1): « Si les demandes présentées ou prévisibles excèdent les ressources disponibles, les départements compétents dresseront un ordre de priorité pour l’appréciation des requêtes ».

En raison des ressources financières limitées, les demandes d’aide financière sont traitées dans l’ordre chronologique à partir du dépôt du dossier complet.

Ordre de priorité:

En raison des ressources financières limitées, les demandes d’aide financière sont traitées et appréciées dans l’ordre chronologique à partir du dépôt du dossier complet (principe du « premier arrivé, premier servi »). La date à laquelle le SECO reçoit le dossier complet ou les documents manquants est déterminante.
Les demandes d’aide financière incomplètes ne sont pas traitées et sont considérées comme non avenues.
Les demandes d’aide financière qui remplissent les conditions légales peuvent être approuvées uniquement lorsque des ressources Innotour sont encore disponibles.

Dès que les fonds d'Innotour seront épuisés, les milieux intéressés seront informés. Dans le cadre du programme de relance et de la possible extension de l’encouragement de l'innovation dans le tourisme, un financement supplémentaire pour Innotour est prévu à partir de 2023.

Le formulaire 'Demande d'aide financière' dûment signé ainsi que l'ensemble des documents requis au point 4 du formulaire 'Demande d'aide financière' doivent être envoyés sous forme électronique à tourismus@seco.admin.ch.