Réclamation contre des appels publicitaires indésirables

Madame, Monsieur,

Nous avons bien reçu votre réclamation relative à des appels publicitaires indésirables et allons enregistrer le/s numéro/s indiqué/s dans notre base de données.

En vertu de la loi contre la concurrence déloyale (LCD), sont punissables :

  • les appels publicitaires vers des numéros de téléphone inscrits dans l’annuaire avec l'astérisque ainsi que
  • es appels publicitaires vers des numéros de téléphone non inscrits dans l'annuaire.

Les appels publicitaires vers des numéros de téléphone inscrits dans l’annuaire sans astérisque sont quant à eux autorisé.

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) peut intenter une action civile ou déposer une plainte pénale contre les personnes ou les entreprises en Suisse qui enfreignent la LCD. Notre droit d’action se limite aux cas dans lesquels des pratiques commerciales déloyales menacent ou portent atteinte à des intérêts collectifs. Si nous recevons plusieurs réclamations contre le même prestataire, respectivement lorsque les intérêts de plusieurs personnes subissent une atteinte, nous prenons les mesures que nous jugeons nécessaires.

Le SECO n’est par contre pas habilité à faire valoir des demandes de dommages-intérêts ou de remboursement, ni en son nom, ni au nom des victimes de pratiques commerciales déloyales.

Nous vous prions de nous transmettre les éventuels moyens de preuve (correspondance, factures, etc.) à l'adresse e-mail suivante: fair-business@seco.admin.ch

Avec nos meilleures salutations

Dernière modification 29.12.2020

Début de la page

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Werbe_Geschaeftsmethoden/Unlauterer_Wettbewerb/Beschwerde_melden/Antwort_beschwerdeformular.html