Réclamation contre des appels téléphoniques indésirables

Madame, Monsieur,

Nous avons bien reçu votre réclamation relative à des appels publicitaires indésirables (non-respect de l'astérisque) et allons enregistrer le/s numéro/s indiqué/s dans notre base de données.

Le SECO peut engager une action civile ou déposer une plainte pénale contre des personnes ou des entreprises qui violent systématiquement les prescriptions de la LCD. Notre qualité pour agir est limitée aux cas dans lesquels les appels indésirables lèsent ou mettent en danger des intérêts collectifs, c'est-à-dire les intérêts d'un grand nombre de personnes. Les réclamations reçues nous sont utiles car elles nous permettent de prouver que des intérêts collectifs sont lésés ou mis en danger. Ainsi, si nous recevons un grand nombre de réclamations contre le même appelant, nous prenons les mesures nécessaires, à savoir le dépôt d'une action civile ou d'une plainte pénale.

Nous vous prions de nous transmettre les éventuels moyens de preuve (correspondance, factures, etc.) à l'adresse e-mail suivante: fair-business@seco.admin.ch

Vous trouverez de plus amples informations sur les appels publicitaires indésirables dans les FAQ sur notre site internet.

Seulement les appels publicitaires dirigés vers des numéros de téléphone inscrits dans l'annuaire téléphonique qui disposent de l'astérisque sont pénalement répréhensibles. En cas d'absence de l'astérisque, l'acte n'est pas punissable pénalement. Pous les numéros qui ne sont pas inscrits dans l'annuaire téléphonique et qui ne disposent donc pas de l'astérisque, le SECO ne peut pas intervenir.

Avec nos meilleures salutations

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Dernière modification 14.04.2016

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