Analyse d’impact de la réglementation

Le 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a révisé les directives concernant l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) (voir communiqué de presse) . Les nouvelles directives entreront en vigueur le 1er février 2020 et peuvent être consultées ci-dessous (version provisoire) :

Directives AIR (PDF, 299 kB, 06.12.2019)

L’Analyse d’impact de la réglementation (AIR) est un outil permettant d’examiner et de présenter les impacts économiques des projets législatifs de la Confédération. Les réglementations étatiques sont conçues pour atteindre certains objectifs sociaux, environnementaux ou économiques. Cela crée des bénéfices, mais également des coûts pour les entreprises, l’économie et la société. Par conséquent, toute nouvelle réglementation de la Confédération doit être examinée de manière critique du point de vue de ses impacts et de sa nécessité.

Les documents suivants donnent des instructions pratiques pour la réalisation d`une AIR.

Manuel AIR (PDF, 221 kB, 01.03.2013)

Check-list AIR (PDF, 42 kB, 01.03.2013)

Réalisation d’une AIR

Champ d’application

L'AIR s'applique principalement à la Constitution, aux lois fédérales et aux ordonnances du Conseil fédéral. Pour décider du type et de l'étendue de l'AIR, le manuel AIR précise qu'il faut tenir compte aussi bien du champ d'application juridique que de l'importance économique et réglementaire du projet.

Bases juridiques

Les bases juridiques de l'AIR en Suisse se trouvent au niveau constitutionnel aussi bien qu'au niveau de la loi. Elles sont concrétisées par une décision et des directives du Conseil fédéral.

Directives du Conseil fédéral

Directives du Conseil fédéral sur l'exposé des conséquences économiques des projets d'actes législatifs fédéraux (décision du Conseil fédéral du 15 septembre 1999).

Directives du Conseil fédéral 1999 (PDF, 5 kB, 15.09.1999)

Décision du Conseil fédéral

Décision du Conseil fédéral relative au rapport «Simplifier la vie des entreprises» du 18 janvier 2006 (donnant suite aux recommandations de la Commission de gestion du Conseil national, du 20 mai 2005): «Sur proposition du DFE, le Conseil fédéral choisit chaque année au maximum 10 projets de législation qui donneront lieu à un examen détaillé des conséquences économiques; la ChF est chargée de publier cette liste de projets dans la brochure Les Objectifs du Conseil fédéral.» (Point 2.1 de la décision) «Les analyses d'impact détaillées sont effectuées conjointement par l'office responsable et par le SECO, qui organisent les travaux sous la forme d'un projet. En règle générale, ces max. 10 législations donnent aussi lieu à un test PME, suivi d'une prise de position du Forum PME.» (Point 2.2 de la décision) «Les directives, circulaires et instructions de l'administration qui ont un impact sur plus de 10'000 entreprises doivent faire l'objet d'une analyse d'impact.» (Point 2.4 de la décision)

Niveau constitutionnel et niveau législatif

«L'Assemblée fédérale veille à ce que l'efficacité des mesure prises par la Confédération fasse l'objet d'une évaluation.»

Type et étendue de l’AIR

L'étendue et la teneur de l'AIR (ampleur de l'analyse, points examinés) doivent être proportionnelles au poids économique du projet. Au sein d'un office, il convient donc d'accorder la priorité aux projets ayant un impact plus important. Si les conséquences escomptées sur l'économie ou les entreprises sont nulles ou négligeables, l'AIR n'a pas besoin d'être poussée plus avant. Ce résultat doit toutefois être exposé et justifié de manière explicite dans les documents relatifs au projet (messages, dossiers envoyés en consultation, propositions au Conseil fédéral).

Il existe principalement deux types d'AIR:

AIR simple: Lorsque les conséquences escomptées sur l'économie ou les entreprises sont faibles à moyennes, il convient d'effectuer une AIR de faible étendue (5 à 20 pages), qui peut généralement être réalisée par l'office fédéral compétent sans recourir à un mandataire externe.

AIR approfondie: Lorsque les conséquences escomptées sur l'économie ou les entreprises sont moyennes à grandes, une AIR approfondie est généralement nécessaire. Celle-ci implique une charge de travail plus élevée (prévoir 9 à 18 mois) et un rapport plus détaillé (50 à 150 pages). En outre, il faut examiner l'opportunité de confier le mandat à l'extérieur. Les AIR approfondies peuvent être effectuées par le seul office fédéral compétent ou, à condition d'être annoncées dans les objectifs annuels du Conseil fédéral, conjointement avec le SECO. La réalisation d'une analyse conjointe peut être proposée soit par l'office fédéral compétent, soit par le SECO.

Organes compétents

La réalisation de l'AIR d'un projet donné incombe en principe à l'office fédéral qui en a la charge. Celui-ci décide également du type et de l'étendue de l'AIR. Dans le cas particulier d'une AIR approfondie annoncée dans les objectifs annuels du Conseil fédéral, l'office fédéral compétent et le SECO se partagent la responsabilité. L'AIR peut aussi être effectuée avec l'aide de mandataires externes, en particulier s'il s'agit d'une AIR approfondie.

Contenu et présentation

Conformément aux directives du Conseil fédéral, les conséquences économiques doivent être examinées et présentées en fonction des cinq points suivants:

nécessité et possibilité d'une intervention de l'Etat;
impact du projet sur les différents groupes de la société;
implications pour l'économie dans son ensemble;
autres réglementations entrant en ligne de compte; et
aspects pratiques de l'exécution.

Vous trouverez de plus amples informations sur ces cinq points dans le manuel AIR et la check-list AIR. Le résultat de l'analyse est un rapport d'AIR, qui fournit des informations détaillées sur les cinq points d'analyse. En général, les rapports d’AIR sont publiés.

Les résultats doivent être présentés dans les messages, les dossiers de consultation (rapports explicatifs) et les propositions au Conseil fédéral accompagnant un projet d'ordonnance. Selon le schéma général des messages défini dans l'Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral, les résultats doivent être notamment présentés dans la section «Conséquences économiques».

Calendrier

Une réalisation aussi rapide que possible de l'AIR est la condition première pour une application réussie de cet instrument. Il est recommandé d'entamer les travaux relatifs à l'AIR dès les premières phases du processus législatif (ébauche du projet législatif, rapport). L'analyse peut être adaptée et révisée au cours du processus législatif. Les premiers résultats de l'AIR doivent être présentés dans le rapport explicatif envoyé en consultation. Ainsi, ils sont déjà inclus dans les documents envoyés en consultation aux offices. Les résultats finaux de l'AIR doivent figurer dans le message ou la proposition au Conseil fédéral.

Estimation des coûts de la réglementation et test de compatibilité PME

Si plus de 10 000 entreprises sont concernées par un projet de réglementation et que celui-ci pourrait entraîner une augmentation de leur charge administrative, l'AIR doit inclure une estimation quantitative des coûts de la réglementation. L'AIR doit alors également comporter une évaluation qualitative réalisée par le biais d'un test de compatibilité PME (test PME). Les coûts de la réglementation comprennent, entre autres, les coûts directs occasionnés aux entreprises du fait d'obligations d'action imposées par l'Etat. Le champ d'application et la méthode de mesure des coûts de la réglementation sont expliqués plus en détail dans le manuel AIR.

Alors que l'AIR évalue l'ensemble des conséquences économiques, le test PME vise plus spécifiquement à réduire les entraves administratives. En s'appuyant sur des enquêtes réalisées auprès d'une dizaine de PME, le test PME examine, au moyen d'exemples concrets, les éventuelles charges administratives que les nouvelles réglementations pourraient causer. La compatibilité avec les PME est un outil d'évaluation qualitative: une réglementation est considérée comme compatible avec les PME si elle n'occasionne pas de charges supplémentaires disproportionnées aux PME (et en particulier aux microentreprises et aux start-up).