L’analyse d'impact de la réglementation (AIR) est un instrument permettant d'étudier et de présenter les effets économiques des projets législatifs fédéraux. Il est utilisé pour examiner systématiquement la nécessité de réglementer, les conséquences attendues, les options alternatives et les aspects pratiques de l’exécution. Les résultats de ces analyses peuvent apporter une contribution significative pour des bases de décision de qualité et fondées sur des faits et ainsi contribuer à une meilleure réglementation.
Le contenu de l'AIR ainsi que son application sont définis dans les directives du Conseil fédéral concernant l'analyse d'impact de la réglementation applicable aux projets législatifs de la Confédération.
L'application, le contenu ainsi que la marche à suivre du quick check et de l'AIR sont concrétisés dans le manuel AIR. La check-list AIR donne un aperçu du contenu, c'est-à-dire des points à examiner et des questions auxquelles il faut répondre.
Quick check
Le quick check fournit à un stade précoce une première estimation approximative des principaux impacts des projets législatifs fédéraux. Il sert à déterminer le plus tôt possible si une AIR est nécessaire ainsi que sa portée. Le formulaire quick check doit être rempli par l’office en charge du dossier pour tous les projets législatifs fédéraux. Il doit être joint à la première consultation des offices sur le projet législatif. Dans sa proposition, le département commente également les résultats du quick check ainsi que la nécessité et la portée de l’AIR prévue.
Formulaire quick check (XLSM, 87 kB, 28.09.2020)Veuillez activer les macros avant de remplir le formulaire : voir avertissement de sécurité dans le fichier Excel
Estimation des coûts de la réglementation pour les entreprises
Si plus de 1000 entreprises ou une branche spécifique sont affectées par une augmentation des coûts de la réglementation, ces derniers doivent faire l’objet d’une estimation quantitative et être présentés dans le rapport explicatif et le message conformément à l’aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral. Cette estimation peut être effectuée dans le cadre de l’AIR ou séparément.
Informations supplémentaires
AIR approfondies déjà réalisées
- Modernisation du droit des garanties (2022)
- Introduction d’un examen des investissements (2022)
- Objectif de maîtise des coûts de l'assurance obligatoire des soins (2021)
- Droit des sûretés mobilières (2021)
- Interdiction des clauses de parité tarifaires (2020)
Cliquez ici pour accéder à la liste complète des AIR
Aide
Formulaire quick check (XLSM, 87 kB, 28.09.2020)Veuillez activer les macros avant de remplir le formulaire : voir avertissement de sécurité dans le fichier Excel
Liens
Dernière modification 19.07.2022
Contact
Secrétariat d'Etat à l'économie
Direction de la politique économique
Analyse et politique de la réglementation
Holzikofenweg 36
CH-3003 Bern
Personne de contact pour le quick check:
Annetta Holl
Tel. +41 (0)58 462 20 81
Personne de contact pour l'AIR
Uschi Anthamatten
Tel. +41 (0)58 464 22 89