Politique de la réglementation : projets

Nous nous engageons pour l’amélioration et la simplification de la réglementation en vigueur et analysons divers aspects de la politique de la réglementation. Vous trouverez ici nos projets les plus récents:

Instauration d'un frein à la réglementation (rejetée par le Parlement)

Conformément à la motion du groupe libéral-radical (16.3360), le frein à la réglementation réglementation prévoyait que les nouvelles réglementations qui pèsent sur un certain nombre d'entreprises ou qui entraînent des coûts de réglementation importants soient soumises à une majorité qualifiée au Parlement. Le Conseil fédéral a élaboré un projet en ce sens et l'a transmis au Parlement (22.083). Le projet a été rejeté par les Chambres fédérales et la motion a été classée.

Conséquences de la loi sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et du frein à la réglementation (AIR, avril 2021) (seulement en allemand, résumé en français) (PDF, 2 MB, 30.04.2021)Analyse des conséquences économiques sur mandat du Secrétariat d’état à l’économie SECO

Analyse des résultats des votes finaux au Parlement (2020) (seulement en allemand) (PDF, 117 kB, 28.04.2021)Analyse du Secrétariat d’État à l’économie SECO

Examen des regulatory sandboxes

Des réglementations rigides peuvent freiner l'innovation et compliquer l'entrée sur le marché des start-ups et des PME. Les regulatory sandboxes (littéralement des "bacs à sable réglementaires") peuvent apporter une réponse. Celles-ci visent à éliminer les obstacles réglementaires à l'innovation et à identifier les besoins d'adaptation juridique grâce à des dérogations temporaires ciblées ou à une application flexible du cadre juridique existant. L'étude examine l'adéquation et les conditions d'application de différents types de sandboxes.

Mandat d’examen sur les regulatory sandboxes, (Étude commandée par le SECO (en allemand avec un résumé en français)) (PDF, 1 MB, 22.06.2022)

Grille d’évaluation des stratégies et des objectifs en matière de développement durable

La présente grille d’évaluation est un outil servant à analyser, sous l’angle économique, des modèles et des stratégies politiques sur la base d’objectifs quantitatifs. Souvent, les conséquences des objectifs à long terme dans le domaine environnemental, social ou économique ne sont pas faciles à évaluer et ne sont prises en compte que partiellement par l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) existante. La présente grille comble ces lacunes et favorise l’évaluation systémaique d’objectifs quantitatifs.

Grille d’évaluation des stratégies et des objectifs en matière de développement durable. Étude en allemand, avec résumé en français, italien et anglais. (PDF, 756 kB, 09.04.2021)Ecoplan, étude en allemand avec résumé en français, italien et anglais, 2021

Évaluer les objectifs de durabilité dans une perspective économique

Article dans «la vie économique», 30. avril 2021

Template pour l’application de la grille d’évaluation à des projets concrets (2021). (DOCM, 79 kB, 09.04.2021)Le document contient des macros. Pour qu'elles fonctionnent correctement, les macros doivent être activées lors de l'ouverture de ce document.

Version abrégée du template avec 11 questions-clés (2021). (DOCM, 43 kB, 09.04.2021) Le document contient des macros. Pour qu'elles fonctionnent correctement, les macros doivent être activées lors de l'ouverture de ce document.

Contrôles étatiques dans les entreprises

Lorsqu’il réglemente, le législateur poursuit un objectif comme la sécurité et la santé du travailleur, ou encore la protection de l’environnement. Or, il ne suffit pas d’adopter une loi, il faut également en assurer l’application. Les contrôles étatiques constituent un instrument important à cet effet. Ils mobilisent toutefois des ressources et augmentent ainsi la charge administrative. Les réduire permettrait de renforcer l’économie. En réponse au postulat 15.3117 de Courten « Coûts de réglementation. Desserrer le carcan des contrôles pour les entreprises qui respectent les règles », le Conseil fédéral a adopté un rapport qui fait le point sur le potentiel de réduction de la charge administrative en lien avec les contrôles étatiques.

Contrôles étatiques : potentiel de réduction de la charge administrative pour les entreprises qui respectent la réglementation (2019) (PDF, 707 kB, 29.05.2019)Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 15.3117 de Courten

Enquête sur les contrôles étatiques dans les entreprises (2018) (PDF, 1 MB, 18.10.2018)Langue: allemand, avec un resumé en français

Contrôles étatiques : Enquête auprès d’autorités de contrôles et entretiens spécialisés sur la pratique actuelle en matière de contrôles et sur des possibles mesures d’amélioration (2019) (PDF, 764 kB, 29.05.2019)Langue : allemand, avec un résumé en français.

Rapport de postulat sur l’examen de différents modèles de frein à la réglementation

Un frein à la réglementation est une règle ou un instrument institutionnels destiné à ralentir l’adoption de nouvelles réglementations ou à réduire les réglementations existantes. En réponse au postulat Caroni 15.3421, le Conseil fédéral a examiné différents modèles de freins à la réglementation et a montré leur potentiel et leurs limites.

Frein à la réglementation : possibilités et limites de différents modèles et approches (PDF, 1 MB, 11.12.2018)Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Caroni 15.3421

Communiqué de presse

10.12.2018

Le Conseil fédéral adopte le rapport sur le frein à la réglementation

Réglementation différenciée et système à options

L'objectif de la réglementation différenciée et des systèmes à options (clauses dites opting-out) est de réduire la charge administrative des entreprises ayant certaines caractéristiques spécifiques (p.ex. les PME) en leur permettant de bénéficier de réglementations simplifiées ou d'une exemption totale. L'étude contient un ensemble de critères d’évaluation pour une application appropriée de l'instrument et répond à un mandat du Conseil fédéral confié au SECO.

Réglementation différenciée et système à options (seulement en allemand) (PDF, 1 MB, 31.01.2020)

Rapport sur les coûts de la réglementation

Le rapport détaille les coûts que la réglementation impose aux entreprises en Suisse, et présente des mesures d'amélioration. A cette fin et en réponse aux postulats Fournier et Zuppiger, les offices fédéraux compétents ont effectué des analyses approfondies dans certains domaines choisis.

Pour accéder aux études portant sur les différents domaines, cliquez ici.

Rapport sur les coûts de la réglementation (PDF, 820 kB, 08.03.2016)

Méthode Check-up de la réglementation (PDF, 625 kB, 21.12.2011)

Mesures visant à réduire les coûts de la réglementation : état de réalisation et suite des travaux (PDF, 871 kB, 19.06.2015)