L'art. 46 de la loi sur le travail (LTr) oblige l'employeur à tenir à la disposition des autorités d'exécution et de surveillance les registres ou autres pièces contenant les informations nécessaires à l'exécution de la loi et de ses ordonnances. Il s'agit notamment, comme le précise l’ordonnance, de l'horaire et de la durée du travail quotidien et hebdomadaire (y compris le travail compensatoire et le travail supplémentaire), ainsi que des pauses d’une demi-heure et plus (art. 73 OLT 1).
Nouvelle ordonnance sur l'enregistrement de la durée du travail: sécurité juridique et allègement administratif
Avec les articles 73a et 73b de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1), le 1er janvier 2016 sont entrés en vigueur deux nouvelles exceptions à l'enregistrement systématique de la durée du travail. Ces nouvelles dispositions permettent de convenir, dans des conditions clairement définies, des dérogations à l'obligation d'enregistrer de manière détaillée la durée du travail. La sécurité juridique est ainsi rétablie, les entreprises se voient déchargées sur le plan administratif et l'exécution de la loi sur le travail est renforcée dans l'intérêt des employeurs et des travailleurs.
Publication
Comment enregistrer la durée du travail ?
Liste de contrôle
Les listes de contrôle aident les entreprises et les inspecteurs cantonaux du travail à vérifier si les nouvelles dispositions relatives à l’enregistrement de la durée du travail selon les articles 73a et 73b OLT 1 sont correctement appliquées.
Indication sur la durée du travail et repos
Dans les entreprises de moins de 50 employés, l’employeur peut conclure par écrit avec le travailleur un accord individuel prévoyant l’enregistrement simplifié de la durée du travail selon l’art. 73b OLT 1. Entre autres, l’accord individuel doit mentionner les dispositions en vigueur relatives à la durée du travail et du repos. La présente fiche informative peut servir de modèle pour cette indication. Selon l’activité, respectivement la durée maximale de la semaine de travail correspondante (45 ou 50 heures), il faut choisir le modèle approprié. La durée hebdomadaire maximale de 45 heures s’applique aux travailleurs occupés dans des entreprises industrielles, au personnel de bureau, aux travailleurs effectuant des tâches similaires au travail de bureau, au personnel technique ainsi que au personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail. La durée hebdomadaire maximale de 50 heures s’applique à tous les autres travailleurs (art. 9 al. 1 LTr).
Modèle de convention
« Il n’existe pas de modèle de convention fourni par le SECO pour la renonciation à l’enregistrement détaillé de la durée du travail. Les entreprises peuvent ainsi rechercher la solution qui s’intègre le mieux à leurs processus et qui ne constitue pas une charge administrative excessive. »
Communiqués de presse
Nouvelle ordonnance sur l’enregistrement de la durée du travail: sécurité juridique et allègement administratif
07.04.2015
Audition: Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) - Enregistrement de la durée du travail
Date limite: 08.06.2015
Dernière modification 14.01.2019
