Procédure d'autorisation

Liste de contrôle autorisations concernant la durée du travail

Si votre entreprise effectue du travail de nuit et/ou le dimanche, vous avez besoin d’une autorisation concernant la durée du travail si :

  • L’entreprise est soumise à la loi sur le travail
  • Aucune disposition particulière n’est applicable (cf. OLT 2)

Compétence pour l'octroi de permis (article 40 OLT 1)

Le travail de nuit et du dimanche est par défaut interdit. Il faut noter que les jours fériés sont assimilés au dimanche. Si malgré tout, le travail de nuit ou du est indispensable pour votre entreprise, il peut être autorisé si les conditions légales sont réunies. Pour un travail de nuit ou du dimanche temporaires (des interventions temporaires ne dépassant pas une période de six mois au total), les autorités cantonales d'exécution de la loi sont compétentes. Vous trouverez leurs coordonnées dans la rubrique « Adresses » . Au-delà de ces limites, c’est le SECO qui est compétent pour l'octroi de ces autorisations. Veuillez utiliser l’application en ligne easygov pour déposer votre demande.

Durée minimale pour le traitement et délais

La demande de permis pour le travail de nuit ou du dimanche régulier ou périodique doit être adressée au SECO, au plus tard huit semaines avant la date prévue pour le début du travail.

Bewilligungsprozess_fr

Autorisations de déroger aux prescriptions

L'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) contient certaines dérogations aux prescriptions sur la durée du travail et du repos de la loi sur le travail (LTr), applicables à certaines entreprises pour lesquelles le cadre légal est trop étroit (par exemple les boulangeries, qui sont obligées d'effectuer du travail de nuit).

Formation

Dernière modification 17.05.2022

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https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitsbedingungen/Arbeitszeitbewilligungen-TACHO/Arbeitszeitbewilligungen-in-Papierform.html