Procédure d'autorisation

Liste de contrôle autorisations concernant la durée du travail

Si votre entreprise effectue du travail de nuit et/ou le dimanche, vous avez besoin d’une autorisation concernant la durée du travail si :

  • L’entreprise est soumise à la loi sur le travail
  • Aucune disposition particulière n’est applicable (cf. OLT 2)

Compétence pour l'octroi de permis (article 40 OLT 1)

Le travail de nuit et du dimanche est par défaut interdit. Il faut noter que les jours fériés sont assimilés au dimanche. Si malgré tout, le travail de nuit, du dimanche ou en équipes est indispensable pour votre entreprise, il peut être autorisé si les conditions légales sont réunies. Pour un travail temporaire (n'excédant pas trois mois pour le travail de nuit et six dimanches par année pour le travail du dimanche), les autorités cantonales d'exécution de la loi sont compétentes. Vous trouverez leurs coordonnées ci-contre. Au-delà de ces limites, notre secteur est compétent pour l'octroi de ces autorisations. Utilisez les formulaires de demande à disposition ou la variante plus efficace et plus rapide en ligne TACHO.

Durée minimale pour le traitement / délais

Le délai minimum pour le traitement et les processus d'une demande d'autorisation auprès du SECO est de 4 semaines.

Bewilligungsprozess_fr

Autorisations de déroger aux prescriptions

L'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2) contient certaines dérogations aux prescriptions sur la durée du travail et du repos de la loi sur le travail (LTr), applicables à certaines entreprises pour lesquelles le cadre légal est trop étroit (par exemple les boulangeries, qui sont obligées d'effectuer du travail de nuit).

Formation

Dernière modification 02.10.2018

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