L'obligation d'obtenir une autorisation pour le travail de nuit a été abrogée le 1er novembre 2021 pour certains chantiers sur les routes nationales. Elle a été remplacée par l'obligation de publier les chantiers dans la FOSC. Le travail du dimanche reste soumis à autorisation pour tous les travaux effectués sur les routes.
1. Champ d'application de l'art. 48a OLT 2
Sont visés par le nouvel art. 48a OLT 2 les entreprises de construction et d'entretien dont les travailleurs effectuent des travaux d'exploitation, d'entretien, d’aménagement et de rénovation dans des tunnels, des galeries et sur des ponts situés sur des routes nationales existantes. On entend par là des travaux servant à garder en état des routes nationales existantes en cours d'exploitation. Cette disposition n'est pas applicable à la construction de nouvelles routes nationales.
Exemples: l'asphaltage de la voie, la pose des marquages de sécurité horizontaux et verticaux et de la signalisation, le travail sur les glissières de sécurité, sur l'électromécanique, le nettoyage des voies et des canalisations d'eau de pluie, l'activité de la direction du chantier sur place si l'entrepreneur général l'assume et la révision technique de la ventilation et de l'éclairage dans les tunnels.
2. Travail de nuit exempté d'autorisation et publication dans la FOSC
Les entreprises de construction et d'entretien intervenant sur les routes nationales peuvent ordonner à leurs employés de travailler toute la nuit sans permis des autorités pour autant que le travail de nuit soit nécessaire pour des raisons de sécurité, en particulier lorsqu'il est impératif de fermer une voie de circulation.
Les entreprises dont le chantier remplit les conditions de l'art. 48a OLT 2 et qui sont donc exemptées de l'obligation d'obtenir un permis de travail de nuit doivent désormais publier l'affectation de travailleurs sur ce chantier dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) au moins 14 jours avant le début des travaux. Les entreprises peuvent effectuer cette publication par www.easygov.swiss.
3. Travail du dimanche (et de nuit) soumis à autorisation
Le travail du dimanche pour les travaux mentionnés ci-dessus reste en revanche soumis à autorisation de même que les travaux de nuit s'ajoutant au travail du dimanche. Toutes les autres activités ainsi que les activités de construction sur d'autres routes et sections de routes demeurent également soumises à autorisation.
La compétence d'octroi de permis pour le travail du dimanche régulier et périodique appartient au SECO. Les entreprises peuvent demander les permis de travail au SECO par www.easygov.swiss. S'agissant de travail du dimanche temporaire (jusqu'à six dimanches par emplacement et par an), l'octroi de permis relève de la compétence des cantons. Les adresses des autoritéscantonales d'exécution compétentes figurent ici Adresses.
Vous trouverez de plus amples informations dans le commentaire de l'art. 48a OLT 2 par le SECO, que vous trouverez ici Lien (PDF, 224 kB, 01.11.2021).
