Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage

La Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage est une commission décisionnelle extraparlementaire rattachée au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elle a été instituée en 1978 et a les tâches décrites ci-après.

D’après l’art. 89 de la loi sur l’assurance-chômage (LACI), la Commission contrôle l’état et l’évolution du fonds et examine les comptes annuels ainsi que le rapport annuel à l’intention du Conseil fédéral. Elle assiste le Conseil fédéral dans toutes les questions financières relatives à l’assurance et dans l’élaboration des textes législatifs, et peut formuler des propositions. Elle statue sur l’allocation des subventions visant à promouvoir la recherche en matière de marché de l’emploi, est habilitée à établir des directives générales concernant la mise en œuvre des mesures relatives au marché du travail et est compétente pour l’approbation du budget et des comptes en ce qui concerne les frais d’administration des cantons et des caisses ainsi que de l’organe de compensation.

La Commission comprend des représentants des partenaires sociaux, des cantons, de la Confédération et des milieux scientifiques. Le Conseil fédéral nomme les membres et leur attribue leurs fonctions. Le Commission est présidée par le chef ou la cheffe de la Direction du travail. 

Membres

Acte d’institution (en allemand) et règlement

Dernière modification 11.02.2016

Début de la page

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Arbeitslosenversicherung/Aufsichtskommission_fuer_den_Ausgleichsfonds_der_Arbeitslosenversicherung_AK_ALV.html