Obligation d'annoncer les postes vacants

stellenmeldepflicht

Vidéo explicative : Obligation d'annoncer les postes vacants

Le SECO a réalisé une vidéo explicative dans l’optique de l’entrée en vigueur de l’obligation d’annoncer les postes vacants le 1er juillet 2018. Que signifie l’obligation d’annonce pour les employeurs et les demandeurs d’emploi ? La vidéo compte apporter des éléments de réponse sur le but et la mise en œuvre de cette obligation.  


Obligation d'annoncer les postes vacants

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé de la manière dont la loi concernant l'article constitutionnel sur la gestion de l'immigration (art. 121a Cst.) sera mise en œuvre à l'échelon de l'ordonnance. La loi prévoit notamment d'introduire l’obligation d'annoncer les postes vacants dans les types de profession pour lesquels le taux de chômage atteint ou dépasse un certain seuil. Un seuil de huit pour cent s'appliquera à partir du 1er juillet 2018, lequel sera abaissé à cinq pour cent à partir du 1er janvier 2020. La phase transitoire permet aux employeurs et aux cantons d'ajuster leurs procédures et leurs ressources en vue du traitement des postes soumis à l'obligation d'annonce et d'adapter leur travail de collaboration pour se conformer à la nouvelle réglementation.

La liste des genres de professions (PDF, 246 kB, 26.06.2018) répertorie les genres de professions qui, parce que leur taux de chômage atteint ou dépasse la valeur seuil de 8%, seront soumis à l’obligation d’annonce du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019.


Déroulement de l'obligation d'annonce

Les employeurs sont tenus d'annoncer aux offices régionaux de placement (ORP) tous les postes à pourvoir dans les types de profession pour lesquels le taux de chômage atteint ou dépasse le seuil. Les ORP doivent alors indiquer aux employeurs concernés, dans un délai de trois jours ouvrables, si des dossiers potentiels sont identifiés parmi les demandeurs d’emploi inscrits. Les employeurs invitent ensuite les candidats qu’ils jugent appropriés à un entretien d'embauche ou à un test d’aptitude et communiquent ensuite aux ORP s'il y a engagement.

Les postes soumis à l'obligation d'annonce sont interdits de publication durant cinq jours ouvrables. Cette interdiction court à partir du jour ouvrable qui suit l’envoi de la confirmation qu’un poste a été saisi dans le système d’information de l’AC par les ORP et reste valable, que les ORP transmettent ou non des dossiers pertinents aux employeurs soumis à l’obligation d’annonce. Les demandeurs d'emploi sont ainsi informés avec un temps d'avance et peuvent en profiter pour postuler rapidement et de leur propre initiative pour un emploi. Ce temps d'avance ne peut pas être raccourci, même si les ORP ne trouvent pas de candidats adéquats.


Exceptions

En plus de l'exception inscrite dans la loi (aucune obligation d’annonce lorsque les postes sont pourvus par des demandeurs d’emploi inscrits auprès des ORP), trois autres exceptions sont prévues dans l’ordonnance. Les postes à pourvoir ne doivent pas être annoncés si:

  1. les postes au sein d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’un groupe économique sont pourvus par des personnes déjà employées par la même entreprise depuis au moins six mois; ceci concerne également les apprentis embauchés à la suite de leur apprentissage;
  2. la durée du rapport de travail ne dépasse pas quatorze jours civils;
  3. les personnes engagées sont le conjoint ou le partenaire enregistré de la personne autorisée à signer ou sont parentes ou alliées en ligne directe ou jusqu’au premier degré en ligne collatérale.

L’obligation de communiquer les emplois vacants - travail.swiss

Vous trouverez ici au fur et à mesure les informations actuelles sur l’obligation de communiquer les emplois vacants, qui sera introduite le 1er juillet 2018.


Dernière modification 27.06.2018

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