Obligations d'annonce en vertu du droit des assurances sociales

Aperçu et critères d'assujettissement à l'assurance


Obligations d'annonce par domaine d'assurance


Aperçu

De quelles assurances sociales s'agit-il?

Voici les assurances sociales pour lesquels l'annonce d'une activité lucrative est pertinente:

  • l'assurance-vieillesse et survivants (AVS),
  • l'assurance-invalidité (AI),
  • le régime des allocations pour perte de gain (APG),
  • l'assurance-chômage (AC),
  • les allocations familiales,
  • l'assurance-accidents et
  • la prévoyance professionnelle (2ème pilier).

Quelle est la protection offerte par les différentes assurances sociales et quelles sont leurs prestations?

Pour de plus amples informations concernant les prestations des différentes assurances sociales voir le site www.ahv.ch.   

Auprès de qui faut-il s'annoncer et cotiser?

L'obligation d'annonce vaut envers les organismes à qui sont versées les cotisations aux assurances sociales. Les compétences se présentent comme suit:

  • Caisse de compensation AVS
    AVS/AI/APG, AC et généralement allocations familiales

  • Caisse d'allocations familiales
    En règle générale, les caisses d'allocations familiales sont régies par les caisses de compensation AVS, lesquelles se chargent de l'encaissement des cotisations. Dans certains cantons, il existe aussi des caisses d'allocations familiales qui ne sont pas régies par les caisses de compensation AVS.

  • Assureurs-accidents
    Assurance-accidents

  • Institutions de prévoyance enregistrées 
    Prévoyance professionnelle (2ème pilier)

L'annonce est par ailleurs obligatoire auprès des organismes qui versent des prestations. Pour de plus amples informations concernant ces obligations, veuillez vous reporter à la rubrique «Perception de prestations des assurances sociales».

Quand y a-t-il obligation d'annonce?

Les différentes conditions à l'obligation d'annonce sont détaillées dans les sous-rubriques de la rubrique «Droit des assurances sociales». Pour de plus amples informations sur l'assujettissement à l'assurance voir le paragraphe suivant.


Critères d'assujettissement à l'assurance

Assujettissement des salariés au système suisse des assurances sociales comme condition de l'obligation d'annonce

Seuls les salariés qui sont assujettis au système suisse des assurances sociales sont soumis d'emblée aux obligations d'annoncer et de cotiser dans le domaine du droit des assurances sociales.

Modifications par rapport à l'UE au 1er avril 2012

Certaines règles de l'assujettissement aux assurances sociales ont changé le 1er avril 2012 en ce qui concerne les Etats membres de l'UE. Les rapports de travail déjà existants demeurent assujettis aux assurances sociales comme auparavant jusqu'au 31 mars 2022, pour autant que les conditions déterminantes pour l'assujettissement ne changent pas.

Cas fréquents d'assujettissement au système suisse des assurances sociales

Les salariés sont assurés en Suisse notamment dans les cas suivants:

  • Cas 1
    Salariés ayant leur lieu de travail exclusivement en Suisse.

  • Cas 2
    Salariés ayant leur lieu de travail en Suisse et dans l'UE ou de l'AELE si leur travail en Suisse représente une part importante de leur activité totale (au moins 25 % du temps de travail ou du revenu), qu'ils ont leur domicile en Suisse et qu'ils sont de nationalité suisse ou ressortissants d'un Etat de l'UE ou de l'AELE.

  • Cas particulier du détachement de travailleurs en Suisse
    Les travailleurs détachés qui travaillent provisoirement en Suisse pour le compte d'un employeur étranger demeurent soumis au régime d'assurances sociales de leur pays d'origine pour une période limitée. On trouvera de plus amples informations dans l'aide-mémoire sur le détachement dans les Etats de l'UE ou de l'AELE de l'Office fédéral des assurances sociales.  

Autres cas d'assujettissement au système suisse des assurances sociales 

Outre ces cas, il existe d'autres cas dans lesquels des indépendants sont assujettis au système suisse des assurances sociales. Les autorités responsables des assurances sociales (caisses de compensation, assureurs-accidents et institutions de prévoyance enregistrées) fournissent des renseignements à ce sujet.

Autres conditions à l'obligation d'annonce

Certaines branches de la sécurité sociale posent d'autres conditions à l'obligation d'annonce et de cotisation. Ces conditions spécifiques (de même que les conditions générales) sont explicitées dans les rubriques relatives aux différentes assurances sociales.


Dernière modification 06.12.2017

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