Obligations d'annonce en vertu du droit des assurances sociales

Aperçu et critères d'assujettissement à l'assurance


Obligations d'annonce par domaine d'assurance


Aperçu

De quelles assurances sociales s'agit-il?

Voici les assurances sociales pour lesquels l'annonce d'une activité lucrative est pertinente:

  • l'assurance-vieillesse et survivants (AVS),
  • l'assurance-invalidité (AI),
  • le régime des allocations pour perte de gain (APG),
  • l'assurance-chômage (AC),
  • les allocations familiales,
  • l'assurance-accidents et
  • la prévoyance professionnelle (2ème pilier).

Quelle est la protection offerte par les différentes assurances sociales et quelles sont leurs prestations?

Pour de plus amples informations concernant les prestations des différentes assurances sociales voir le site www.ahv.ch.   

Auprès de qui faut-il s'annoncer et cotiser?

Les obligations d'annonce s'appliquent aux organismes auxquels des cotisations d'assurance sociale ou des primes d'assurance doivent être versées. Les compétences se présentent comme suit:

  • Caisse de compensation AVS
    AVS/AI/APG, AC et généralement allocations familiales

  • Caisse d'allocations familiales
    En règle générale, les caisses d'allocations familiales sont régies par les caisses de compensation AVS, lesquelles se chargent de l'encaissement des cotisations. Dans certains cantons, il existe aussi des caisses d'allocations familiales qui ne sont pas régies par les caisses de compensation AVS.

  • Assureurs-accidents
    Assurance-accidents

  • Institutions de prévoyance enregistrées 
    Prévoyance professionnelle (2ème pilier)

L'annonce est par ailleurs obligatoire auprès des organismes qui versent des prestations. Pour de plus amples informations concernant ces obligations, veuillez vous reporter à la rubrique «Perception de prestations des assurances sociales».

Quand y a-t-il obligation d'annonce?

Les différentes conditions relatives à l'obligation d'annonce sont détaillées dans les sous-rubriques de la rubrique «Droit des assurances sociales». Pour de plus amples informations sur l'assujettissement à l'assurance voir le paragraphe suivant.


Critères d'assujettissement à l'assurance

Assujettissement des salariés au système suisse des assurances sociales comme condition de l'obligation d'annonce

Seuls les salariés qui sont assujettis au système suisse des assurances sociales sont soumis d'emblée aux obligations d'annoncer et de cotiser dans le domaine du droit des assurances sociales.

Modifications par rapport à l'UE au 1er avril 2012

Certaines règles relatives à l'assujettissement aux assurances sociales ont été modifiées le 1er avril 2012 en ce qui concerne les Etats membres de l'UE. Pour les rapports de travail déjà existants, l'ancien assujettissement à l'assurance est maintenu jusqu'au 31 mars 2022, pour autant que les conditions déterminantes pour l'assujettissement à l'assurance ne changent pas.

Cas fréquents d'assujettissement au système suisse des assurances sociales

Les salariés sont assurés en Suisse notamment dans les cas suivants:

  • Cas 1                        
    Salariés ayant leur lieu de travail exclusivement en Suisse.

  • Cas 2
    Salariés dont le lieu de travail se trouve en Suisse et dans un Etat de l'UE/AELE, si le travail en Suisse représente une part substantielle de l'ensemble de leur activité (au moins 25%, critères : temps de travail et/ou salaire), s'ils sont domiciliés en Suisse et s'ils sont citoyens suisses ou d'un Etat de l'UE/AELE.

  • Cas particulier du détachement de travailleurs en Suisse
    Les travailleurs détachés qui travaillent provisoirement en Suisse pour le compte d'un employeur étranger demeurent soumis au régime d'assurances sociales de leur pays d'origine pour une période limitée. L'aide-mémoire sur le détachement dans les Etats de l'UE/AELE de l'Office fédéral des assurances sociales contient de plus amples informations.

Avec cet outil en ligne, vous pouvez déterminer sur une base indicative dans quel pays il existe une obligation au niveau de l’assurance sociale.

Autres cas d'assujettissement au système suisse des assurances sociales 

Outre ces cas, il existe d'autres cas dans lesquels des indépendants sont assujettis au système suisse des assurances sociales. Les autorités responsables des assurances sociales (caisses de compensation, assureurs-accidents et institutions de prévoyance enregistrées) fournissent des renseignements à ce sujet.

Autres conditions à l'obligation d'annonce

Certaines branches de la sécurité sociale posent d'autres conditions à l'obligation d'annonce et de cotisation. Ces conditions spécifiques (de même que les conditions générales) sont explicitées dans les rubriques relatives aux différentes assurances sociales.

La brochure «Les assurances sociales au quotidien» est conçue pour donner aux petites et moyennes entreprises (PME) un aperçu complet des différentes assurances et des conseils utiles pour traiter avec les assurances sociales. Elle contient également des solutions concrètes pour résoudre les problèmes particuliers.


Convention de sécurité sociale

Avec le Royaume-Uni:

La nouvelle convention de sécurité sociale conclue avec le Royaume-Uni est appliquée à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021. Elle coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants après le Brexit, qui a mis un terme à l’applicabilité de l’Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE.

Pour de plus amples informations concernant la convention de sécurité sociale avec le Royaume-Uni, consulter le site web de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Dernière modification 10.12.2021

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