L'employeur est tenu d'annoncer les nouveaux travailleurs à la caisse de compensation en vue du décompte des cotisations à l'AVS/AI/APG et à l'assurance-chômage quand les critères suivants sont réunis:
Pour les travailleurs qui atteignent l'âge de 18 ans au cours de l'année civile concernée, l'obligation d'annonce s'applique à partir du premier janvier de cette année. Il n'y a pas d'obligation d'annoncer le revenu des travailleurs qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans au cours de l'année civile concernée. Ces travailleurs doivent toutefois être annoncés à l'assurance-accidents.
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Si les autres conditions sont réunies, l'obligation d'annonce et de cotisation vaut pour le montant qui dépasse 16'800.- par an. Seuls sont dus sur ces montants les cotisations AVS/AI/APG, aucune cotisation n'étant prélevée au titre de l'assurance-chômage et de la prévoyance professionnelle. Il est possible de renoncer à l’application de la franchise. A noter que les retraités qui travaillent doivent être obligatoirement assurés contre les accidents, quel que soit leur salaire.
ou
ou
Pour la variante 4.3, l'annonce est obligatoire dès le premier franc de salaire, quel que soit le montant du salaire et indépendamment du fait que le décompte des cotisations soit souhaité ou non par le travailleur.
Les jeunes employés de maison sont exemptés de l’obligation de cotiser jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont atteint l’âge de 25 ans, pour autant que leur salaire ne dépasse pas 750.- francs par année civile. Les jeunes employés de maison peuvent néanmoins demander un décompte des cotisations.
Les annonces concernant l'AVS/AI/APG et l'AC sont effectuées auprès de la caisse de compensation compétente pour le prélèvement des cotisations. Est compétente la caisse de compensation professionnelle, pour autant que l'employeur soit membre d'une association fondatrice. Si l'employeur n'est pas affilié à une association fondatrice, la caisse compétente est la caisse cantonale de compensation de son canton de domicile ou du canton dans lequel l'entreprise a établi son siège.
Lors du premier engagement d'un employé, l'employeur s'annonce auprès de la caisse de compensation dont il relève. Par la suite, il déclare l'ensemble de ses employés auprès de cette même caisse. La caisse de compensation tient un compte individuel pour chaque assuré, lequel fait notamment état de l'ensemble des revenus et périodes de cotisation, ainsi que des bonifications pour tâches d'assistance. Ces éléments servent à calculer la rente vieillesse et survivants ou la rente d'invalidité.
Les employeurs ne sont plus tenus d’annoncer systématiquement leurs nouveaux collaborateurs ayant déjà un numéro AVS aux caisses de compensation AVS dans un délai de trente jours après la prise d’emploi, mais au plus tard lors du dépôt du décompte individuel de cotisations au début de l’année suivant la prise d’emploi. Toutefois, l’employeur est tenu d’annoncer immédiatement les nouveaux employés n’ayant pas encore de numéro AVS à la caisse de compensation afin qu’ils reçoivent ce numéro.
Les taux de cotisation se présentent comme suit:
Les cotisations sont financées à parts égales par l'employeur et par le travailleur. L'employeur retient sur le salaire de l'employé la moitié des cotisations (6,4% sur les salaires jusqu'à 148'200.- francs) et les verse à la caisse de compensation en même temps que la part qu'il finance (également 6,4% sur les salaires jusqu'à 148'200.- francs). L'employeur est libre de prendre à sa charge la part de l'employé.
Les cotisations se paient par acomptes (paiements partiels provisoires). Le montant des acomptes est fixé en fonction de la masse salariale annuelle annoncée par l'entreprise. Les modifications importantes de la masse salariale en cours d'année doivent être communiquées par l'employeur à la caisse de compensation. Le nombre d'acomptes varie en fonction de la masse salariale. Si la masse salariale dépasse 200'000 francs, des acomptes mensuels doivent être versés. Dans la procédure de décompte simplifiée les cotisations sont perçues une fois par an.
L'employeur est tenu d'établir le décompte de sa masse salariale effective jusqu'au 30 janvier de l'année suivante. Sur la base de ce décompte, la caisse de compensation procède à la compensation entre les acomptes versés et les cotisations dues et crédite les revenus sur les comptes individuels.
Les modalités détaillées du paiement des cotisations figurent dans le guide «Les assurances sociales au quotidien» ainsi que dans les mémentos de l'OFAS (en particulier le mémento 2.01 «Cotisations à l'AVS/AI/APG»). Pour les personnes engagées par des particuliers pour un salaire maximal de 22'050.- , les modalités de paiement des cotisations sont exposés sous la rubrique «Budget et décompte de salaire» (voir aussi mémento 2.06 «Travail domestique» et 2.07 «Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs»).
Les obligations d'annonce en matière d'AVS/AI/APG et AC sont les suivantes:
Dernière modification 14.12.2023
