AVS/AI/APG et AC

L'obligation d'annonce et de cotisation

Les différents critères

L'employeur est tenu d'annoncer les nouveaux travailleurs à la caisse de compensation en vue du décompte des cotisations à l'AVS/AI/APG et à l'assurance-chômage quand les critères suivants sont réunis:

1. Activité salariée

2. Assujettissement du travailleur au régime suisse des assurances sociales

3.1 Le travailleur a entre 18 ans et l'âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes)

Pour les travailleurs qui atteignent l'âge de 18 ans au cours de l'année civile concernée, l'obligation d'annonce s'applique à partir du premier janvier de cette année. Il n'y a pas d'obligation d'annoncer le revenu des travailleurs qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans au cours de l'année civile concernée. Ces travailleurs doivent toutefois être annoncés à l'assurance-accidents.

ou

3.2 Le travailleur est un retraité dont le revenu de l'activité lucrative dépasse 1'400.- francs par mois ou 16'800.- francs par an

Si les autres conditions sont réunies, l'obligation d'annonce et de cotisation vaut pour le montant qui dépasse 1'400.- francs par mois ou 16'800.- par an. Seuls sont dus sur ces montants les cotisations AVS/AI/APG, aucune cotisation n'étant prélevée au titre de l'assurance-chômage et de la prévoyance professionnelle. A noter que les retraités qui travaillent doivent être obligatoirement assurés contre les accidents, quel que soit leur salaire.

4.1 Salaire supérieur à 2'300.- francs par an

ou

4.2 Décompte des cotisations établi à la demande de la personne salariée

ou

4.3 Emploi dans un ménage privé, chez un producteur de danse ou de théâtre, dans des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et télévisions ainsi que dans des écoles dans le domaine artistique

Pour la variante 4.3, l'annonce est obligatoire dès le premier franc de salaire, quel que soit le montant du salaire et indépendamment du fait que le décompte des cotisations soit souhaité ou non par le travailleur. Les jeunes employés de maison sont exemptés de l’obligation de cotiser jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont atteint l’âge de 25 ans, pour autant que leur salaire ne dépasse pas 750 francs par année civile. Les jeunes employés de maison peuvent néanmoins demander un décompte des cotisations.

 

Annonce et perception des cotisations

Compétence

Les annonces concernant l'AVS/AI/APG et l'AC sont effectuées auprès de la caisse de compensation compétente pour le prélèvement des cotisations. Est compétente la caisse de compensation professionnelle, pour autant que l'employeur soit membre d'une association fondatrice. Si l'employeur n'est pas affilié à une association fondatrice, la caisse compétente est la caisse cantonale de compensation de son canton de domicile ou du canton dans lequel l'entreprise a établi son siège.

Obligations lors de l'engagement de travailleurs

Lors du premier engagement d'un employé, l'employeur s'annonce auprès de la caisse de compensation dont il relève. Par la suite, il déclare l'ensemble de ses employés auprès de cette même caisse. La caisse de compensation tient un compte individuel pour chaque assuré, lequel fait notamment état de l'ensemble des revenus et périodes de cotisation, ainsi que des bonifications pour tâches d'assistance. Ces éléments servent à calculer la rente vieillesse et survivants ou la rente d'invalidité.

Obligation lors de l'embauche de nouveaux employés

Les employeurs ne sont plus tenus d’annoncer systématiquement leurs nouveaux collaborateurs ayant déjà un numéro AVS aux caisses de compensation AVS dans un délai de trente jours après la prise d’emploi, mais au plus tard lors du dépôt du décompte individuel de cotisations au début de l’année suivant la prise d’emploi. Toutefois, l’employeur est tenu d’annoncer immédiatement les nouveaux employés n’ayant pas encore de numéro AVS à la caisse de compensation afin qu’ils reçoivent ce numéro.

Taux de cotisation

Les taux de cotisation se présentent comme suit:

  • AVS/AI/APG: 10,60% du salaire (AVS 8,7%, AI 1,4%, APG 0,5%).

  • Assurance chômage: 2,2% du salaire annuel jusqu'à hauteur de 148'200.- francs. Sur la part du salaire dépassant 148'200.- francs par an, il est prélevé un pour cent de solidarité.

Financement des cotisations

Les cotisations sont financées à parts égales par l'employeur et par le travailleur. L'employeur retient sur le salaire de l'employé la moitié des cotisations (6,4% sur les salaires jusqu'à 148'200.- francs) et les verse à la caisse de compensation en même temps que la part qu'il finance (également 6,4% sur les salaires jusqu'à 148'200.- francs). L'employeur est libre de prendre à sa charge la part de l'employé.

Modalités de paiement des cotisations

Les cotisations se paient par acomptes (paiements partiels provisoires). Le montant des acomptes est fixé en fonction de la masse salariale annuelle annoncée par l'entreprise. Les modifications importantes de la masse salariale en cours d'année doivent être communiquées par l'employeur à la caisse de compensation. Le nombre d'acomptes varie en fonction de la masse salariale. Si la masse salariale dépasse 200'000 francs, des acomptes mensuels doivent être versés. Dans la procédure de décompte simplifiée les cotisations sont perçues une fois par an.

Décompte des salaires à communiquer à la caisse de compensation

L'employeur est tenu d'établir le décompte de sa masse salariale effective jusqu'au 30 janvier de l'année suivante. Sur la base de ce décompte, la caisse de compensation procède à la compensation entre les acomptes versés et les cotisations dues et crédite les revenus sur les comptes individuels.

Compléments d'information

Les modalités détaillées du paiement des cotisations figurent dans le guide «Les assurances sociales au quotidien» ainsi que dans les mémentos de l'OFAS (en particulier le mémento 2.01 «Cotisations à l'AVS/AI/APG»). Pour les personnes engagées par des particuliers pour un salaire maximal de 21'510.- , les modalités de paiement des cotisations sont exposés sous la rubrique «Budget et décompte de salaire» (voir aussi mémento 2.06 «Travail domestique» et 2.07 «Procédure de décompte simplifiée pour les employeurs»).


Les différentes obligations d'annonce

Les obligations d'annonce en matière d'AVS/AI/APG et AC sont les suivantes:

  • Annonce en qualité d'employeur
    Les employeurs pas encore affiliés à une caisse de compensation doivent s'annoncer auprès de la caisse cantonale ou de la caisse professionnelle. L'employeur doit donc déjà être annoncé auprès de la caisse de compensation au moment d'annoncer son premier employé.
  • Annonce des nouveaux collaborateurs
    L’employeur est tenu d’annoncer chaque année à la caisse de compensation les nouveaux collaborateurs ayant déjà un numéro AVS. Les employeurs doivent immédiatement annoncer à la caisse de compensation les collaborateurs n’ayant pas encore de numéro AVS afin que ces derniers en reçoivent un. La caisse de compensation délivre les informations nécessaires. Les nouveaux collaborateurs peuvent être annoncés en ligne à la caisse de compensation. Si un collaborateur ne dispose toutefois pas encore d’une carte d’assurance maladie, il peut en demander une. Les formulaires de demande correspondants sont mis à disposition et l’employeur doit vérifier les données du collaborateur au moyen des documents d’identité.

  • Annonce de modifications majeures de la masse salariale en vue d'une adaptation des acomptes.
    Les employeurs qui pratiquent le mode de décompte ordinaire et versent donc des acomptes doivent communiquer à la caisse les changements majeurs de la masse salariale par rapport à l'année précédente ainsi que les changements intervenus en cours d'année, afin que celle-ci puisse réviser le montant des acomptes.

    Par changement majeur, on entend une variation de 10% de la masse salariale par rapport au montant initialement déclaré. Les variations inférieures à 20'000.- francs ne doivent pas être annoncées. Les employeurs doivent prouver de manière crédible les changements en leur faveur. Lorsque la caisse constate un changement propre à entraîner une variation sensible de la masse salariale annuelle, elle procède d'elle-même à l'adaptation des acomptes.
  • Décompte des salaires pour établir les cotisations définitives et créditer les comptes individuels
    L'employeur établit le décompte des salaires de son personnel dans les 30 jours suivant la fin de la période de décompte (année de cotisation). Le décompte renferme toutes les données nécessaires au calcul des cotisations et aux inscriptions sur les comptes individuels. A cet effet, la caisse de compensation envoie un formulaire de décompte à l'employeur. Les formulaires sont en outre disponibles en ligne sur les sites internet des caisses de compensation.

Dernière modification 01.12.2021

Début de la page

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Arbeit_korrekt_melden/Pflichten_Arbeitgebenden/Sozialversicherungsrecht/AHV_IV_EO_ALV.html