Obligation d'annonce et de cotisation
Les differents critères
L'employeur est tenu de déclarer chaque nouvel employé à l'institution de prévoyance professionnelle lorsque sont réunies les conditions suivantes:
- Activité salariée
- Travailleur assujetti au régime suisse des assurances sociales
- Travailleur ayant entre 18 ans et l'âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes)
L'obligation d’annonce s'applique dès le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le travailleur accomplit sa 18ème année. Il n’y a pas d’obligation d’annonce pour les travailleurs dans l’âge légal de la retraite ordinaire.
- Salaire annuel supérieur à 22 050.- francs
Pour les travailleurs engagés depuis moins d'un an, le salaire annuel correspond au salaire que toucherait le travailleur au bout d'un an d'activité.
- Contrat de travail de durée indéterminée ou d'une durée supérieure à 3 mois
- Activité principale