Prévoyance professionnelle (2ème pilier)

Obligation d'annonce et de cotisation

Les differents critères

L'employeur est tenu de déclarer chaque nouvel employé à l'institution de prévoyance professionnelle lorsque sont réunies les conditions suivantes:

1. Activité salariée
   
   
2. Travailleur assujetti au régime suisse des assurances sociales
   
   
3. Travailleur ayant entre 18 ans et l'âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes)
   L'obligation d’annonce s'applique dès le 1er janvier de l'année au cours de laquelle le travailleur accomplit sa 18ème année. Il n’y a pas d’obligation d’annonce pour les travailleurs dans l’âge légal de la retraite ordinaire.
   
   
4. Salaire annuel supérieur à 22 050.- francs
   Pour les travailleurs engagés depuis moins d'un an, le salaire annuel correspond au salaire que toucherait le travailleur au bout d'un an d'activité.
   
   
5. Contrat de travail de durée indéterminée ou d'une durée supérieure à 3 mois
   
   
6. Activité principale

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Cotisations

Obligation d'affiliation

Tout employeur qui emploie des salariés devant être obligatoirement assurés doit s'affilier à une institution de prévoyance enregistrée.

Paiement des cotisations

L'institution de prévoyance fixe dans son règlement les taux de cotisations, les parts supportées par l'employeur et par le travailleur, ainsi que les modalités de perception des cotisations. L'employeur verse à l'institution de prévoyance sa part ainsi que la part du travailleur qui est retenue sur le salaire. En règle générale, l'employeur paie des acomptes de cotisations en cours d'année.

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Les differents obligations de déclaration

Dans le domaine de la LPP, l'employeur est donc tenu de:

• s'affilier auprès d'une institution de prévoyance;
• annoncer les nouveaux collaborateurs;
• déclarer sa masse salariale.
  

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Adresses des institutions de prévoyance enregistrées

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Dernière modification 08.12.2022