Obligations d'annonce et d'autorisation en vertu du droit des étrangers

Généralités

Dans de nombreux cas, l'exercice d'une activité salariée par un travailleur étranger en Suisse est soumis à l'obligation d'annonce ou d'autorisation en vertu du droit des étrangers. Dans la présente rubrique, vous trouverez les cas dans lesquels l'obligation de se procurer une autorisation incombe au travailleur. Les cas dans lesquels cette obligation incombe à l'employeur sont traités dans la rubrique relative aux employeurs.

Qu'entend-on par obligation d'autorisation?

L'obligation d'autorisation signifie qu'une autorisation des autorités est requise pour exercer une activité lucrative. Dans ce cas, l'activité en question ne peut pas être exercée avant que le travailleur ait obtenu une autorisation.

L'obligation d'autorisation du travailleur n'est nécessaire qu'en cas de prise d'emploi en Suisse; elle ne vaut pas en cas de détachement

Les travailleurs étrangers sont soumis dans certains cas à une obligation d'autorisation lorsqu'ils prennent un emploi en Suisse. Cela ne vaut pas lorsqu'ils sont détachés en Suisse par un employeur étranger. Dans ce cas, ces obligations incombent en effet à l'employeur étranger. Les obligations diffèrent selon la nationalité du travailleur. On distingue ainsi entre ressortissants de l'UE-17, de l'UE-8, de l'UE-2, de l'AELE et ressortissants d'Etats tiers.

UE-17 UE-8 UE-2 AELE
Allemagne Grèce Estonie Bulgarie Islande
Autriche Irlande Hongrie Roumanie Liechtenstein
Belgique Luxembourg Lettonie   Norvège
Chypre Malte Lituanie   (Suisse)
Frankreich Pays-Bas Pologne    
Danemark Portugal République tchèque    
Espagne Royaume-Uni Slovaquie    
Finlande Suède Slovénie    
France        

«Travailleurs de l'UE»

Critère de la nationalité

Pour de plus amples informations concernant les différentes obligations en matière d'annonce et d'autorisation se reporter aux rubriques correspondantes. Lorsque la notion de groupe d'Etats est associée aux travailleurs (p.ex «travailleurs de l'UE-17») il est fait référence à la nationalité de ces derniers.


Demande d'autorisation

Autorisation: conditions et compétence

Les demandes d'autorisation doivent être adressées à l'autorité du marché du travail du canton où le travail doit être effectué. Pour de plus amples informations concernant les modalités de la demande d'autorisation voir le site internet du Secrétariat d’Etat aux migrations SEM.


Dernière modification 22.03.2016

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