Le Conseil fédéral a décidé de limiter le nombre de travailleurs salariés et indépendants d’origine croate à partir du 1er janvier 2023.
La réintroduction du contingentement concerne les autorisations de courte durée L et les autorisations de séjour B initiales en vue d’une activité lucrative.
Ne sont pas concernés par le contingentement : les frontaliers, le regroupement familial, le séjour en tant que personne sans activité lucrative et la procédure d'annonce pour les activités lucratives de courte durée.
