Travailleurs de l'UE/AELE

Obligation d'autorisation du travailleur en cas de prise d'emploi en Suisse pour une durée supérieure à trois mois par année civile

La libre circulation des personnes est totale avec les Etats de l'UE/AELE. Néanmoins, l'exercice d'une activité salariée par des citoyens de ces Etats est soumis à une obligation d'annonce et d'autorisation. Les travailleurs concernés sont les suivants : l'exercice d'une activité salariée auprès d'un employeur en Suisse pour une durée supérieure à trois mois par année civile (ininterrompus ou par jour) est soumise à autorisation. Dans ce cas, la demande d'autorisation incombe au travailleur. Cette réglementation vaut aussi bien pour les personnes qui prévoient de résider ou de séjourner en Suisse pendant la durée de l'activité lucrative que pour les frontaliers. Dans les autres cas (détachement en Suisse, prise d'emploi en Suisse pour une durée inférieure à 90 jours ou trois mois par année civile), les obligations d'annonce et d'autorisation incombent à l'employeur. Pour de plus amples informations sur ces obligations, veuillez consulter la rubrique concernant les obligations de l'employeur.

 

Dernière modification 03.12.2021

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