Travailleurs de l'UE-27/AELE

Obligation d'autorisation du travailleur en cas de prise d'emploi en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours par année civile

La libre circulation des personnes est intégralement instituée avec les Etats de l'UE-27/AELE. Toutefois, les citoyens en provenance de ces Etats désirant exercer une activité salariée en Suisse sont soumis à l'obligation de s'annoncer et doivent demander les autorisations requises. Les travailleurs sont concernés dans les cas suivants : s'ils exercent une activité salariée auprès d'un employeur en Suisse pour une durée supérieure à 90 jours par année civile (ininterrompus ou par jour), les travailleurs sont soumis à l'obligation d'autorisation. Dans ce cas, la demande d'une autorisation incombe au travailleur. Cette réglementation vaut aussi bien pour les personnes qui prévoient de résider ou de séjourner en Suisse pendant la durée de l'activité lucrative que pour les frontaliers. Dans les autres cas (détachement en Suisse, prise d'emploi en Suisse pour une durée inférieure à 90 jours par année civile), les obligations d'annonce et d'autorisation incombent à l'employeur. Pour de plus amples informations sur ces obligations, veuillez consulter la rubrique concernant les obligations de l'employeur. 

Réintroduction temporaire des contingents pour les travailleurs de l'UE-2

Le 10 mai 2017, le Conseil fédéral a décidé d’activer la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) à l’égard des ressortissants des Etats de l’UE-2 (Bulgarie et Roumanie). Le 18 avril 2018 il a décidé de prolonger pour un an jusqu'au 31 mai 2019 la clause de sauvegarde vis-à-vis des travailleurs en provenance de l'UE-2 an. A partir du 1er juin 2019, les travailleurs de l’UE-2 bénéficieront d’une libre circulation pleine et entière.

 

Dernière modification 21.12.2018

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