Indépendants originaires d'Etats tiers
Lancement d'une activité indépendante en Suisse
Principe: obligation de détenir une autorisation dès le premier jour d'activité
L'exercice d'une activité indépendante par des ressortissants d'Etats tiers élisant leur domicile en Suisse est en principe soumis à autorisation dès le premier jour d'activité et obéit à la procédure d'autorisation du canton et de la Confédération.
Exceptions
Il existe certaines exceptions à ce principe, par exemple dans le cas de personnes dont le conjoint est citoyen suisse ou détient un permis d'établissement C.
Prestation de services transfrontalière
Branches pour lesquelles il existe une obligation de détenir une autorisation dès le 1er jour de travail
La prestation de services transfrontalière en Suisse par des ressortissants d'Etats tiers est soumise à autorisation dès le 1er jour d'activité dans les branches suivantes:
- Construction et second œuvre
- Hôtellerie-restauration
- Nettoyage dans les entreprises et les ménages
- Surveillance et sécurité
- Commerce itinérant
- Industrie du sexe
- Aménagement ou entretien paysager
Autres branches: obligation de détenir une autorisation au-delà de huit jours
La prestation de services dans les autres branches est soumise à autorisation à partir d'une durée de plus de huit jours par année civile. Ce qui est déterminant, c'est le nombre de jours de travail effectifs. Peu importe que l'activité soit exercée d'un seul tenant ou sous forme de jours isolés. L'exercice d'une activité pendant 8 jours au maximum n'est pas soumise à autorisation dans les autres branches.
