Indépendants originaires de l'UE-27/l'AELE

Lancement d'une activité indépendante en Suisse

Obligation de demander la reconnaissance du statut d'indépendant

Les travailleurs indépendants ressortissants d’un Etat membre de l’UE-27/AELE doivent, dans les 14 jours suivant leur arrivée en Suisse et avant de commencer leur activité, s’annoncer auprès de leur commune de résidence et demander une autorisation de séjour en vue d’exercer une activité indépendante auprès de l’autorité cantonale de l’emploi ou de l’autorité cantonale compétente en matière de migration (selon les cantons). Il y a lieu de présenter une carte d’identité (ou un passeport) en cours de validité, de même que les documents prouvant que les conditions pour travailler en tant qu’indépendant sont réunies (capital de départ, éventuelle inscription au registre du commerce, etc.). L’exercice d’une activité lucrative indépendante ne peut commencer qu’une fois que la demande a été acceptée/l’autorisation a été délivrée. Les autorités cantonales compétentes en matière de migration vous fourniront davantage de renseignements à ce sujet.

Réintroduction temporaire des contingents pour les ressortissants de l'UE-2

 Le Conseil fédéral a décidé le 18 avril 2018 de prolonger la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) vis-à-vis des travailleurs en provenance de l'UE-2. En vigueur depuis le 1er juin 2017, cette mesure a permis de limiter le nombre d’autorisations délivrées à ces personnes en vue d’un séjour durable (des autorisations de séjour B UE/AELE).

Cette mesure concerne les travailleurs ressortissants de l’UE-2 qui prennent un emploi en Suisse pour une longue durée (plus d’une année ou d’une durée indéterminée) ou s’établissent dans notre pays en tant qu’indépendant.

A partir du 1er juin 2019, les travailleurs de l’UE-2 bénéficieront d’une libre circulation pleine et entière.

 

Prestation de services transfrontalière

Prestation de services d'une durée inférieure ou égale à 90 jours par année civile

Branches pour lesquelles il existe une obligation d'annonce dès le 1er jour de travail

La prestation de services transfrontalière en Suisse par des indépendants de l'UE-27/AELE pour un nombre de jours d'activité allant jusqu'à 90 par année civile est soumise à l'obligation d'annonce dès le 1er jour de travail dans les branches suivantes:

  • Construction (bâtiment et génie civil)
  • Second œuvre
  • Hôtellerie et restauration
  • Nettoyage dans l'industrie ou dans les ménages
  • Service de surveillance et de sécurité
  • Commerce itinérant (à l'exception des personnes qui exercent und activité foraine ou exploitent un cirque)
  • Industrie du sexe.

Autres branches: obligation d'annonce au-delà de huit jours

La prestation de services dans les autres branches est soumise à l'obligation d'annonce à partir d'une durée de plus de huit jours par année civile. Ce qui est déterminant, c'est le nombre de jours de travail effectifs. Peu importe que l'activité soit exercée d'un seul tenant ou sous forme de jours isolés. L'exercice d'une activité pendant 8 jours au maximum n'est pas associé à une obligation en matière d'annonce ou d'autorisation dans les autres branches.

Principe du délai d'annonce de huit jours et exceptions

L'activité ne peut en principe débuter qu'au moins huit jours après l'annonce. Exceptionnellement et dans les cas d'urgence tels que le dépannage, un accident, une catastrophe naturelle ou un autre événement non prévisible, a mission pourra débuter avant l'expiration du délai de huit jours mais au plus tôt le jour de l'annonce.

Prestation de services pendant plus de 90 jours par année civile

Obligation d'obtenir une autorisation

La prestation de services en Suisse par des indépendants de l'UE-27/AELE pendant une période dépassant les 90 jours par année civile est soumise à autorisation.


Dernière modification 21.12.2018

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