Indépendants originaires de l'UE/l'AELE
Lancement d'une activité indépendante en Suisse
Obligation de demander la reconnaissance du statut d'indépendant
Les citoyens de l’UE/AELE sont tenus de déclarer leur arrivée, dans les 14 jours au plus tard qui suivent leur arrivée, auprès de la commune dans laquelle ils souhaitent résider pour demander une autorisation de séjour. Ils doivent présenter une carte d’identité (ou un passeport) en cours de validité et les documents prouvant qu’ils exercent ou vont exercer une activité lucrative indépendante susceptible de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. L’activité ne peut pas débuter avant d’avoir déposé les documents requis par les autorités cantonales compétentes.
Les démarches à accomplir pour obtenir une autorisation de séjour peuvent être entreprises une fois en Suisse. Les autorités cantonales compétentes en matière de migration vous fourniront davantage de renseignements à ce sujet.
Prestation de services transfrontalière
Prestation de services d'une durée inférieure ou égale à 90 jours par année civile
Branches pour lesquelles il existe une obligation d'annonce dès le 1er jour de travail
La prestation de services transfrontalière en Suisse par des indépendants de l'UE/AELE pour un nombre de jours d'activité allant jusqu'à 90 par année civile est soumise à l'obligation d'annonce dès le 1er jour de travail dans les branches suivantes:
- Construction (bâtiment et génie civil)
- Second œuvre
- Hôtellerie et restauration
- Nettoyage dans l'industrie ou dans les ménages
- Service de surveillance et de sécurité
- Commerce itinérant (à l'exception des personnes qui exercent und activité foraine ou exploitent un cirque)
- Industrie du sexe.
Autres branches: obligation d'annonce au-delà de huit jours
La prestation de services dans les autres branches est soumise à l'obligation d'annonce à partir d'une durée de plus de huit jours par année civile. Ce qui est déterminant, c'est le nombre de jours de travail effectifs. Peu importe que l'activité soit exercée d'un seul tenant ou sous forme de jours isolés. L'exercice d'une activité pendant 8 jours au maximum n'est pas associé à une obligation en matière d'annonce ou d'autorisation dans les autres branches.
Principe du délai d'annonce de huit jours et exceptions
L'activité ne peut en principe débuter qu'au moins huit jours après l'annonce. Exceptionnellement et dans les cas d'urgence tels que le dépannage, un accident, une catastrophe naturelle ou un autre événement non prévisible, a mission pourra débuter avant l'expiration du délai de huit jours mais au plus tôt le jour de l'annonce.
Prestation de services pendant plus de 90 jours par année civile
Obligation d'obtenir une autorisation
La prestation de services en Suisse par des indépendants de l'UE/AELE pendant une période dépassant les 90 jours par année civile est soumise à autorisation.
