Indépendants originaires de l'UE/l'AELE

Lancement d'une activité indépendante en Suisse

Obligation de demander la reconnaissance du statut d'indépendant

Les citoyens de l’UE/AELE sont tenus de déclarer leur arrivée, dans les 14 jours au plus tard qui suivent leur arrivée, auprès de la commune dans laquelle ils souhaitent résider pour demander une autorisation de séjour. Ils doivent présenter une carte d’identité (ou un passeport) en cours de validité et les documents prouvant qu’ils exercent ou vont exercer une activité lucrative indépendante susceptible de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille. L’activité ne peut pas débuter avant d’avoir déposé les documents requis par les autorités cantonales compétentes.

Les démarches à accomplir pour obtenir une autorisation de séjour peuvent être entreprises une fois en Suisse. Les autorités cantonales compétentes en matière de migration vous fourniront davantage de renseignements à ce sujet.

 

Prestation de services transfrontalière

Prestation de services d'une durée inférieure ou égale à 90 jours par année civile

Branches pour lesquelles il existe une obligation d'annonce dès le 1er jour de travail

La prestation de services transfrontalière en Suisse par des indépendants de l'UE/AELE pour un nombre de jours d'activité allant jusqu'à 90 par année civile est soumise à l'obligation d'annonce dès le 1er jour de travail dans les branches suivantes:

  • Construction (bâtiment et génie civil)
  • Second œuvre
  • Hôtellerie et restauration
  • Nettoyage dans l'industrie ou dans les ménages
  • Service de surveillance et de sécurité
  • Commerce itinérant (à l'exception des personnes qui exercent und activité foraine ou exploitent un cirque)
  • Industrie du sexe.

Autres branches: obligation d'annonce au-delà de huit jours

La prestation de services dans les autres branches est soumise à l'obligation d'annonce à partir d'une durée de plus de huit jours par année civile. Ce qui est déterminant, c'est le nombre de jours de travail effectifs. Peu importe que l'activité soit exercée d'un seul tenant ou sous forme de jours isolés. L'exercice d'une activité pendant 8 jours au maximum n'est pas associé à une obligation en matière d'annonce ou d'autorisation dans les autres branches.

Principe du délai d'annonce de huit jours et exceptions

L'activité ne peut en principe débuter qu'au moins huit jours après l'annonce. Exceptionnellement et dans les cas d'urgence tels que le dépannage, un accident, une catastrophe naturelle ou un autre événement non prévisible, a mission pourra débuter avant l'expiration du délai de huit jours mais au plus tôt le jour de l'annonce.

Prestation de services pendant plus de 90 jours par année civile

Obligation d'obtenir une autorisation

La prestation de services en Suisse par des indépendants de l'UE/AELE pendant une période dépassant les 90 jours par année civile est soumise à autorisation.


Ressortissants croates

Les indépendants de nationalité croate qui s'établissent en Suisse

Les indépendants de nationalité croate qui s'établissent en Suisse sont soumis au même régime que celui applicable aux indépendants disposant de la nationalité d'un Etat membre de l'UE/AELE. Ils doivent apporter la preuve de cette activité au moment du dépôt de la demande et ne sont plus subordonnes à la période d'installation et aux nombres maximums d'autorisations.

Prestation de services d'une durée inférieure ou égale à 90 jours par année civile

Les prestataires de services doivent utiliser la procédure d’annonce s’ils exercent leur activité dans les branches dites générales (régime identique à celui applicable aux autres ressortissants UE/AELE). L'activité exercée doit être annoncée si elle dure plus de huit jours au total par année civile.

Les ressortissants croates ne peuvent par contre pas utiliser la procédure d'annonce décrite ci-dessus et sont donc assujettis au régime de l'autorisation dès le premier jour d'activité lorsqu'ils fournissent une prestation de services dans l’une des quatre branches spécifiques suivantes:

  • construction et second œuvre
  • aménagement ou entretien paysager
  • nettoyage industriel
  • surveillance et sécurité

Les ressortissants croates ne peuvent par contre pas utiliser la procédure d'annonce et sont donc assujettis au régime de l'autorisation dès le premier jour d'activité.

Prestation de services pendant plus de 90 jours par année civile

La prestation de services en Suisse par des indépendants de nationalité croate pendant une période dépassant les 90 jours par année civile est soumise à autorisation.

Dernière modification 22.12.2020

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