Droit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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Droit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Examen de la détermination de l'assujettissement à la TVA

Questionnaire en ligne de l'AFC

L'Administration fédérale des contributions met en ligne sur son site Internet un questionnaire permettant d'examiner s'il y a assujettissement à la TVA.

Questions & réponses concernant l’assujettissement

Dernière modification 15.12.2022

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https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Arbeit_korrekt_melden/Pflichten_Selbstaendigen/Mehrwertsteuerrecht.html