Droit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Principe de l’obligation de verser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Chiffre d'affaires à partir de 100'000.- francs

Entreprises ayant leur siège en Suisse: quiconque exerce une activité professionnelle ou commerciale à titre indépendant, agit en son propre nom vis-à-vis des tiers et dégage un chiffre d'affaires d'au moins 100'000.- francs issu de prestations imposables en Suisse et/ou à l’étranger est obligatoirement assujetti à la TVA. Quiconque dégage de son activité professionnelle ou commerciale à titre indépendant un chiffre d'affaires de moins de 100'000.- francs est exempté de l'obligation de verser la TVA mais peut s'assujettir volontairement à la TVA.

Entreprises ayant leur siège à l’étranger: quiconque fournit des prestations en Suisse à titre indépendant, agit en son propre nom vis-à-vis des tiers et dégage de son activité imposable en Suisse et à l’étranger un chiffre d’affaires d’au moins 100'000.- francs est obligatoirement assujetti à la TVA.

Fourniture de prestations rémunérées en Suisse et à l’étranger

Sont imposables et donc à prendre en considération pour la limite de 100'000.- francs fixée pour le chiffre d'affaires les prestations fournies en Suisse et à l’étranger contre rémunération par des personnes assujetties à la TVA. Les entreprises ayant leur domicile à l'étranger sont également soumises à la TVA en Suisse si elles remplissent les conditions mentionnées ci-dessus et qu’elles fournissent des prestations en Suisse.

Prestations non soumises à la TVA

Certaines prestations qui devraient en principe entrer dans le champ d'application de la TVA ne sont pas taxées, pour des raisons de technique de mesure, de politique sociale et de politique de la formation, et ne sont donc pas prises en compte pour la limite de 100'000.- francs fixée pour le chiffre d'affaires (notamment soins médicaux ainsi que prestations dans les domaines de la prise en charge des enfants, de la formation, de la culture, du sport et de la production primaire). Quiconque fournit en Suisse exclusivement des prestations non soumises à la TVA n’a pas à se faire enregistrer comme personne assujettie à la TVA.

Déduction de l'impôt préalable

Les personnes soumises à la TVA peuvent, à de rares exceptions près, déduire, dans le cadre de leur activité entrepreneuriale, la TVA qui leur est facturée. Cette possibilité de déduction s'appelle déduction de l'impôt préalable.


Inscription en tant qu'assujetti à la TVA

Début de l'obligation de verser la TVA pour les entreprises ayant leur siège en Suisse

L'obligation de verser la TVA commence en principe avec le début de l'activité entrepreneuriale.

  • Pour les entreprises qui étaient jusqu'ici exemptées de l'obligation de verser la TVA, l'exemption disparaît avec la fin de l'exercice lors duquel la limite fixée pour le chiffre d'affaires a été dépassée. Si l'activité déterminante pour l'obligation de verser la TVA n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être converti en valeur annuelle.
  • Pour les entreprises qui débutent leur activité ou qui étendent leur activité suite à la reprise d'une entreprise ou à l'ouverture d'un nouveau secteur de l'entreprise, l'obligation de verser la TVA commence avec le début de cette activité ou avec l'agrandissement de l'entreprise si à ce moment les circonstances permettent de s'attendre à ce que la limite de 100'000.- francs fixée pour le chiffre d'affaires soit atteinte au cours des douze prochains mois.
  • Si à ce moment-là, il n'est pas possible de déterminer si la limite de 100'000.- francs va être franchie, il convient de procéder à une nouvelle évaluation au plus tard trois mois après le début ou l'extension de l'activité. Si à l'issue de ces trois mois, il faut s'attendre à ce que la limite soit atteinte, l'exemption de verser la TVA s'achève. La personne nouvellement tenue de verser la TVA peut choisir si elle veut être assujettie de manière rétroactive dès le début de l'activité ou de l'extension de l'activité ou seulement à partir du début du quatrième mois.

Début de l’obligation de verser la TVA pour les entreprises ayant leur siège à l’étranger

L'obligation de verser la TVA commence en principe avec la première fourniture d’une prestation en Suisse.

  • Pour les entreprises qui étaient jusqu'ici exemptées de l'obligation de verser la TVA, l'exemption disparaît avec la fin de l'exercice lors duquel la limite fixée pour le chiffre d'affaires a été dépassée. Si l'activité déterminante pour l'obligation de verser la TVA n'a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d'affaires doit être converti en valeur annuelle.
  • Les entreprises qui ont leur siège à l’étranger doivent, lorsqu’elles apportent pour la première fois une prestation en Suisse, examiner si elles vont dépasser la limite de 100'000.- francs fixée pour le chiffre d’affaires au cours des douze mois à venir.
  • Si à ce moment-là, il n'est pas possible de déterminer si la limite de 100'000.- francs va être franchie, il convient de procéder à une nouvelle évaluation au plus tard trois mois après la première fourniture d’une prestation en Suisse. Si à l'issue de ces trois mois, il faut s'attendre à ce que la limite soit atteinte, l'exemption de verser la TVA s'achève. La personne nouvellement tenue de verser la TVA peut choisir si elle veut être assujettie de manière rétroactive dès la première fourniture d’une prestation en Suisse ou seulement à partir du début du quatrième mois.

Délai d'annonce de 30 jours

S'il est prévisible au moment du début de l'activité ou de son extension, ou encore au moment de la première fourniture d’une prestation en Suisse, que la limite fixée pour le chiffre d'affaires va être atteinte au cours des douze prochains mois, la personne assujettie doit s'annoncer spontanément par écrit dans un délai de 30 jours auprès de l'Administration fédérale des contributions. Cette dernière l'intégrera dans le registre des personnes assujetties à la TVA et lui attribuera un numéro.


Examen de la détermination de l'assujettissement à la TVA

Questionnaire en ligne de l'AFC

L'Administration fédérale des contributions met en ligne sur son site Internet un questionnaire permettant d'examiner s'il y a assujettissement à la TVA.


Dernière modification 15.03.2018

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