Obligations d’annonce en vertu du droit des assurances sociales


Obligations d'annonce auprès des différentes assurances sociales


Aperçu

De quelles assurances sociales s'agit-il?

Les assurances-sociales déterminantes pour les indépendants sont:

  • Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
  • Assurance-invalidité (AI)
  • Allocations pour perte de gain (APG)
  • Régime d'allocations familiales
  • Prévoyance professionnelle (2ème pilier)
  • Assurance-accidents

Quelle protection offrent les différentes assurances sociales et quelles prestations fournissent-elles?

Des informations sur la protection et les prestations des différentes assurances sociales sont publiées sur le site «www.ahv.ch».

Auprès de quelles instances les indépendants doivent-ils s'annoncer et cotiser?

Les indépendants sont soumis à une obligation d'annonce auprès des instances auxquelles ils doivent payer des cotisations aux assurances-sociales. Les compétences sont les suivantes:

  • Caisse de compensation AVS
    AVS/AI/APG.

  • Caisse de compensation pour allocations familiale
    Allocations familiales. Les caisses de compensation pour allocations familiales sont en général gérées par les caisses de compensation AVS qui prélèvent les cotisations. Dans quelques cantons, il existe aussi toutefois des caisses de compensation pour allocations familiales qui ne sont pas gérées par les caisses de compensation AVS.

  • Assureur-accidents
    Assurance-accidents si l'indépendant s'est assuré à titre facultatif.

  • Institutions de prévoyance enregistrées
    Prévoyance professionnelle (2ème pilier) si l'indépendant s'est assuré à titre facultatif.

Les indépendants ont également une obligation d'annonce auprès des instances qui leur versent des prestations. La rubrique «Perception de prestations des assurances sociales» renseigne à ce sujet.

Quelles sont les conditions régissant l'obligation d'annonce?

Les différentes conditions régissant l'obligation d'annonce sont publiées sous forme de liste de contrôle dans les sous-rubriques du Droit des assurances sociales. Des informations sur les conditions de l'assujettissement aux assurances sociales en particulier figurent dans le paragraphe ci-après.


Conditions de l'assujettissement aux assurances sociales

Assujettissement des indépendants au système suisse des assurances sociales comme condition de l'obligation d'annonce

Seuls les indépendants qui sont assujettis au système suisse des assurances sociales sont soumis d'emblée aux obligations d'annoncer et de cotiser dans le domaine du droit des assurances sociales. Les conditions de l'assujettissement sont réglées de manière identique pour toutes les assurances sociales. Elles sont traitées dans le paragraphe suivant.

Modifications par rapport à l'UE au 1er avril 2012

Certaines règles de l'assujettissement aux assurances sociales ont changé le 1er avril 2012 en ce qui concerne les Etats membres de l'UE. Les indépendants déjà en activité demeurent assujettis aux assurances sociales comme auparavant jusqu'au 31 mars 2022, pour autant que les conditions déterminantes pour l'assujettissement ne changent pas.

Cas fréquents d'assujettissement au système suisse des assurances sociales

Les indépendants sont assurés en Suisse dans les cas suivants:

  • Cas 1
    Indépendants ayant leur lieu de travail exclusivement en Suisse.

  • Cas 2
    Indépendants ayant leur lieu de travail en Suisse et dans l'UE/AELE si leur travail en Suisse représente une part importante de leur activité totale (au moins 25 % du temps de travail ou du revenu), qu'ils ont leur domicile en Suisse et qu'ils sont de nationalité suisse ou ressortissants d'un Etat de l'UE/AELE.

  • Cas 3
    Indépendants ayant leur lieu de travail en Suisse et dans l'UE/AELE si le cœur de leur activité est en Suisse, qu'ils ont leur domicile dans un Etat de l'UE/AELE, qu'ils n'y exercent pas une partie importante de leur activité et qu'ils sont de nationalité suisse ou ressortissants d'un Etat de l'UE/AELE.

Autres cas d'assujettissement au système suisse des assurances sociales

Outre ces cas, il existe d'autres cas dans lesquels des indépendants sont assujettis au système suisse des assurances sociales. Les autorités responsables des assurances sociales (caisses de compensation, assureurs-accidents et institutions de prévoyance enregistrées) fournissent des renseignements à ce sujet.

Autres conditions de l'obligation d'annonce

Les obligations d'annoncer et de cotiser peuvent également être subordonnées à d'autres conditions dans les différents domaines des assurances sociales. Ces conditions particulières (de même que les conditions générales) figurent dans les paragraphes relatifs aux différentes assurances sociales.


Dernière modification 13.12.2017

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