Prévoyance professionnelle (2ème pilier)

Les indépendants ne sont pas soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire. Ils peuvent toutefois se faire assurer auprès l’institution de prévoyance dont ils relèvent à raison de leur profession, auprès de l’institution de prévoyance qui assure leurs salariés ou, le cas échéant, auprès de l’institution supplétive.

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Dernière modification 21.03.2016