Allocations familiales

Agriculture

Obligation nationale d'affiliation de longue date

Les agriculteurs indépendants sont soumis depuis longtemps dans toute la Suisse à l'obligation de s'affilier à une caisse d'allocations familiales, qui leur verse des allocations familiales. Ils ne paient aucune contribution pour le financement de ces prestations.


Autres branches

Affiliation obligatoire depuis le 1er janvier 2013

Depuis le 1er janvier 2013, les indépendants issus d'autres branches que l'agriculture ont également droit au montant minimum des allocations familiales fixé au niveau national. Ils sont parallèlement tenus de contribuer à leur financement et doivent s'affilier à la caisse d'allocations familiales compétente.


Compétence

Compétence territoriale

L'affiliation a lieu en général dans le canton dans lequel l'indépendant a le siège de son entreprise ou son domicile. On prend en compte le siège de l'entreprise en premier lieu.

Relation caisse de compensation AVS - caisse de compensation pour allocations familiales

Les caisses de compensation pour allocations familiales sont en général gérées par les caisses de compensation AVS.


Informations supplémentaires

Des informations supplémentaires sont publiés dans les mementi 6.08 «Allocations familiales» et 6.09 «Allocations familiales dans l'agriculture».


Dernière modification 21.03.2016

Début de la page

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Arbeit_korrekt_melden/Pflichten_Selbstaendigen/Sozialversicherungsrecht/Familienzulagen.html