Obligations d’annonce en cas de perception de prestations des assurances sociales

Rente d'invalidité

Les indépendants qui ont droit à une rente AI et qui perçoivent un nouveau revenu ou dont le revenu existant augmente sont tenus d'en aviser l'office AI si l'amélioration du revenu dépasse 1'500.- francs par an.

Indemnités journalières de l'assurance-accidents

Les indépendants qui perçoivent des indemnités journalières de l'assurance-accidents sont tenus d'informer l'assureur-accidents en cas de reprise d'une activité lucrative.

Dernière modification 21.03.2016

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