Conditions des obligations d'annoncer et de cotiser
Les différentes conditions des obligations d'annoncer et de cotiser
Les indépendants sont tenus d'annoncer une activité lucrative indépendante à la caisse de compensation en vue du décompte des cotisations AVS/AI/APG dans les conditions suivantes:
1. Activité indépendante
2. Assujettissement de l'indépendant au système suisse des assurances sociales
3.1. Activité lucrative indépendante à titre principal
L'obligation d'annonce débute à partir du premier franc pour autant que les autres conditions soient remplies.
ou
3.2. Activité lucrative indépendante à titre accessoire et revenu supérieur à 2'300.- francs par année civile
4.1 L'indépendant est âgé entre 18 ans et l’âge de référence
L'obligation d'annonce débute au 1er janvier de l'année civile durant laquelle les indépendants atteignent l'âge de 18 ans. Les personnes qui n'ont pas encore 18 ans durant l'année civile considérée ne doivent pas s'annoncer.
ou
4.2 L'indépendant est à la retraite et réalise un revenu provenant d'une activité lucrative de plus de 16'800.- francs par an
Si les conditions 1 à 3 et 4.2 sont remplies, une obligation d'annonce existe pour le montant qui dépasse 16'800.- francs par an. Il est possible de renoncer à l’application de la franchise.
Annonce et perception des cotisations
Compétence
Les annonces dans le domaine de l'AVS, de l'AI et des APG sont à faire à la caisse de compensation compétente pour le prélèvement des cotisations. Le prélèvement des cotisations AVS/AI/AP relève de la compétence de la caisse de compensation de l'association professionnelle ou de la caisse de compensation cantonale au siège social ou au domicile de l'indépendant. Cette caisse de compensation gère un compte individuel pour chaque assuré. Le compte individuel enregistre les revenus, les périodes de cotisations ainsi que les bonifications d'assistance qui serviront de base au calcul d'une rente de l'assurance-vieillesse ou de l'assurance-invalidité. La plupart des caisses de compensation mettent à disposition le formulaire d'annonce sur Internet.
Taux de cotisations
Le taux de cotisations AVS/AI/APG s'élève à 10 % (AVS 8,1 %, AI 1,4 % et APG 0,5 %). Pour les revenus annuels compris entre 9'800.- francs et 58'800.- francs, des taux de cotisation réduits s'appliquent. Pour un revenu annuel inférieur à 9'800.- francs, vous verserez un montant minimal de 514.- francs.
Mode de paiement des cotisations - Fixation définitive des cotisations
Les cotisations sont payées sous forme d'acomptes (paiements partiels provisoires) durant l'année. Le montant des acomptes à payer est fixé sur la base du revenu annuel estimé. Toute variation importante du revenu annuel réalisé doit être communiquée à la caisse de compensation. En règle générale, les acomptes de cotisations doivent être payés trimestriellement. La fixation définitive des cotisations et le calcul de la différence entre les acomptes de cotisations payés et les cotisations définitives s'effectuent sur la base de la taxation fiscale. Les revenus sont ensuite portés au crédit des comptes individuels.
Les différentes obligations d'annonce
Dans le domaine AVS/AI/APG, les différentes obligations d'annonce sont les suivantes:
- Annonce en tant qu'indépendant
Les indépendants qui ne sont affiliés à aucune caisse de compensation sont tenus de s'annoncer à la caisse de compensation compétente de leur association professionnelle ou, s'ils ne font partie d'aucune association fondatrice, à la caisse de compensation cantonale.
- Annonce en cas de variation importante entre le revenu estimé et le revenu réalisé
Durant l'année de cotisation en cours, les indépendants paient des acomptes calculés sur la base du revenu annuel estimé. Ils sont tenus de communiquer toute variation importante de leur revenu à leur caisse de compensation afin que celle-ci puisse fixer le nouveau montant des acomptes à payer.
Est considérée comme une variation importante du revenu une différence supérieure à 25% au moins entre le revenu prévisible et le revenu réalisé. Les indépendants sont tenus de rendre vraisemblables les changements en leur faveur. Si la caisse de compensation constate un changement susceptible de provoquer une variation importante du revenu annuel, elle procède d'elle-même à l'adaptation des acomptes de cotisations.
