Extension du chômage partiel et simplification des démarches

En versant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), l'assurance-chômage (AC) couvre, pendant un certain temps, une partie des frais de salaire des travailleurs dont la durée normale de travail est réduite, et ce dans le but d'empêcher des licenciements consécutifs à des pertes de travail brèves mais inévitables.

  • Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger une nouvelle fois la procédure sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, et ce jusqu’au 31 mars 2021. Les modifications de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage y relatives entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
  • Par ailleurs, de nouvelles adaptations de l’ordonnance sont en consultation. Ces dernières sont liées aux modifications de la loi COVID-19 récemment adoptée par le Parlement. Sont prévues la suppression du délai d’attente, la non-prise en compte des périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85 % de l’horaire normal de l’entreprise, ainsi que l’extension du droit à l’indemnité en cas de RHT aux personnes qui ont un contrat de travail à durée déterminée et aux apprentis. Le Conseil fédéral prendra une décision formelle quant à la mise en œuvre de ces mesures le 20 janvier 2021. L’entrée en vigueur des mesures prévues n’en est pas retardée.
  • Le 18 décembre 2020, le Parlement a adopté un article supplémentaire dans la loi COVID-19. Ainsi les personnes qui ont un revenu inférieur à 3470 francs touchent une indem-nité en cas de RHT de 100 % ; pour celles dont le revenu se situe entre 3470 et 4340 francs, l’indemnité en cas de RHT se monte également à 3470 francs en cas de perte de gain com-plète ; les pertes de gain partielles sont indemnisées en proportion. L’attribution à l’une des catégories des salaires des employés à temps partiel se fait sur la base de leur salaire à temps complet hypothétique. A partir de 4340 francs de revenu, c’est l’indemnisation ordinaire à 80 % qui est valable. Cette réglementation s’applique sans mise en œuvre dans l’ordonnance. Elle entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er décembre 2020 et est limitée au 31 mars 2021. Le SECO édictera des directives à ce sujet.
  • Le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage. Avec cette modification, le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est octroyé aux travailleurs sur appel à certaines conditions. La modification entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2020. La réglementation prévoit un droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les travailleurs sur appel engagés depuis au moins 6 mois qui ont un contrat de travail de durée indéterminée ou un contrat de travail de durée déterminée prévoyant la possibilité d’une résiliation anticipée. La modification entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2020. Le droit de cette catégorie de travailleurs est ainsi assuré sans interruption depuis mars 2020. Il est limité au 30 juin 2021. 

  • À partir du 1er septembre 2020, la majorité des mesures extraordinaires est supprimée (extension du groupe des ayants droit, allégements financiers supplémentaires pour les entreprises) et le système initial de l’indemnité en cas de RHT s’applique à nouveau.
  • À partir du 1er septembre 2020, la durée maximale autorisée pour la réduction de l’horaire de travail (RHT) est à nouveau de trois mois. Ainsi, toutes les autorisations qui, au 1er septembre 2020, courent depuis plus de trois mois perdent leur validité à cette date. Les entreprises concernées doivent déposer un nouveau préavis de réduction de l’horaire de travail.
  • À partir du 1er septembre 2020, la nouvelle durée maximale de perception de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est de 18 mois (et non plus de douze).
18.12.2020

Coronavirus : prolongation et reprise de mesures relatives à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger une nouvelle fois la procédure sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, et ce jusqu’au 31 mars 2021. Les modifications de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage y relatives entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Par ailleurs, de nouvelles adaptations de l’ordonnance sont en consultation. Ces dernières sont liées aux modifications de la loi COVID-19 récemment adoptée par le Parlement. Sont prévues la suppression du délai d’attente, la non-prise en compte des périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85 % de l’horaire normal de l’entreprise, ainsi que l’extension du droit à l’indemnité en cas de RHT aux personnes qui ont un contrat de travail à durée déterminée et aux apprentis. Le Conseil fédéral prendra une décision formelle quant à la mise en œuvre de ces mesures le 20 janvier 2021. L’entrée en vigueur des mesures prévues n’en est pas retardée.

28.10.2020

Coronavirus: indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur des travailleurs sur appel

Le 28 octobre 2020, le Conseil fédéral a modifié l’ordonnance Covid-19 assurance-chômage. Avec cette modification, le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est octroyé aux travailleurs sur appel qui ont un contrat de durée indéterminée. La modification entre en vigueur de manière rétroactive au 1er septembre 2020.

26.08.2020

Coronavirus: prolongation des réglementations simplifiées à l’AC

Les heures de travail effectuées en plus en dehors des périodes de réduction de l’horaire de travail doivent rester temporairement non déductibles des pertes de travail. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi le 26 août 2020. En outre, le revenu d’une occupation provisoire continue de ne pas être décompté de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Cette réglementation s’applique jusqu’à la fin de l’année.

12.08.2020

Coronavirus : Modification de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage

Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage et de prolonger sa durée de validité. L’ordonnance ne comportera plus que cinq articles principaux. Elle réglera en détail la question de la prolongation des délais-cadres des personnes assurées, la non-prise en compte des périodes de décompte pour lesquelles la perte de travail a été supérieure à 85 % entre le 1er mars et le 31 août 2020 dans le cadre du chômage partiel, le droit à l’indemnité en cas de chômage partiel des formateurs qui s’occupent d’apprentis et, enfin, la procédure sommaire en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Les dispositions révisées entreront en vigueur le 1er septembre 2020.

01.07.2020

Coronavirus : Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail : prolongation à 18 mois

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a prolongé la durée d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), qui passe de 12 à 18 mois. Parallèlement, le délai de carence est fixé à 1 jour. La modification d’ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2020 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2021.

Dernière modification 21.12.2020

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