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Bases légales

RS 514.51 - Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)

RS 514.511 - Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)

Traité sur le commerce des armes

RS 946.202 - Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB)

RS 946.202.1 Ordonnance du 25 juin 1997 sur l’exportation, l’importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB)

RS 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

RS 514.541 Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Ordonnance sur les armes, OArm)

RS 941.41 Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (Loi sur les explosifs, LExpl)

RS 941.411 Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (Ordonnance sur les explosifs, OExpl)

RS 946.231 Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)

Sanctions de la Suisse

Dernière modification 05.10.2015

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Contact

Sécretariat d'Etat à l'économie SECO

Contrôle à l’exportation des armements

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CH-3003 Berne
tél: +41 58 464 50 94 (Secrétariat)
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