Nouveauté concernant l’art. 9c de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) à la suite de l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance et de la loi sur le matériel de guerre le 1er mai 2022
Les réparations ne sont pas couvertes par la procédure simplifiée prévue à l’art. 9c OMG. Concrètement, cela signifie que, pour une réparation, il faut demander via Elic aussi bien une autorisation d’importation temporaire pour réparation qu’une autorisation de (ré-)exportation définitive.
Le requérant doit désigner les deux demandes de telle sorte que l’autorité accordant l’autorisation puisse établir un lien entre elles.
Un émolument minimal de 50 CHF est perçu à l’importation ; pour l’exportation, c’est l’émolument usuel correspondant à 0,8 % de la valeur du bien qui est facturé si les coûts de réparation sont inconnus au moment du dépôt de la demande. Les coûts effectifs de réparation doivent être communiqués au SECO via Elic après la réexportation (veuillez indiquer les coûts de réparation et le nouveau matériel séparément). Vous pouvez ensuite exiger un remboursement du trop-perçu de l’émolument dans les trois ans, conformément à l’art. 22, al. 3, OMG.
Il convient enfin de faire attention aux éventuelles interférences de cette modification avec la législation sur les armes et la législation sur le contrôle des biens.
Nous restons à disposition pour toute information complémentaire.
