Informations sur autorisations

Formulaires - Déclaration de non-réexportation (EUC)

Conformément à l'art. 18 de la loi sur le matériel de guerre et l'art. 5a de l'ordonnance sur le matériel de guerre, le SECO n'accorde en règle générale d'autorisation pour l'exportation de matériel de guerre que s'il détient une déclaration de non-réexportation. Il s'agit d'un document dans lequel le destinataire du matériel de guerre atteste que ce matériel ne sera pas réexporté. Cette démarche vise à empêcher que du matériel de guerre livré à un pays ne soit réexporté contre la volonté de la Suisse dans des pays pour lesquels elle n'aurait pas donné l'autorisation d'exportation.

 

Dernière modification 21.03.2016

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https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/ruestungskontrolle-und-ruestungskontrollpolitik--bwrp-/bewilligungswesen.html