Informations sur autorisations

Formulaires - Déclaration de non-réexportation (EUC)

(Ne s’applique qu’aux agences gouvernementales étant les destinataires finaux !)
 

Conformément à l'art. 18 de la loi sur le matériel de guerre et l'art. 5a de l'ordonnance sur le matériel de guerre, le SECO n'accorde en règle générale d'autorisation pour l'exportation de matériel de guerre que s'il détient une déclaration de non-réexportation. Il s'agit d'un document dans lequel le destinataire du matériel de guerre (une agence gouvernementale[1])
atteste que ce matériel ne sera pas réexporté. Cette démarche vise à empêcher que du matériel de guerre livré à un pays ne soit réexporté contre la volonté de la Suisse dans des pays pour lesquels elle n'aurait pas donné l'autorisation d'exportation.

 


[1] Par exemple un corps de
police, une autorité douanière, un ministère de la défense, une entreprise
publique etc.

 

Dernière modification 23.04.2020

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https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/ruestungskontrolle-und-ruestungskontrollpolitik--bwrp-/bewilligungswesen.html