Nouvelle procédure d'autorisation concernant le transit dans l'espace aérien suisse d'aéronefs civils transportant du matériel de guerre

Le 1er octobre 2015, une nouvelle procédure d'autorisation concernant le transit dans l'espace aérien suisse d'aéronefs civils transportant du matériel de guerre entrera en vigueur. La procédure et la répartition des compétences en matière de traitement des demandes de transit d'aéronefs civils transportant du matériel de guerre sont réglées comme suit:

  1. Les demandes doivent être adressées à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), qui, en sa qualité d'autorité aéronautique nationale, est l'interlocuteur des compagnies aériennes.

  2. L'OFAC renvoie le requérant à la procédure d'autorisation électronique Elic du SECO et le prie de lui communiquer la décision du SECO. Le requérant doit ouvrir un compte utilisateur Elic et y déposer sa demande de transit.

  3. La procédure d'autorisation est traitée au moyen d'Elic. Le SECO informe le requérant de sa décision une fois celle-ci prise.

  4. Le requérant communique la décision du SECO à l'OFAC, lequel autorise ou interdit, sur cette base, le transit dans l'espace aérien suisse.

La décision du SECO est sujette à un émolument de 100 francs.

Medienmitteilungen

19.08.2015

Le Conseil fédéral adapte l’ordonnance sur le matériel de guerre

Le 19 août 2015, le Conseil fédéral a complété l’ordonnance sur le matériel de guerre afin de régler le transit dans l’espace aérien suisse d’aéronefs civils transportant du matériel de guerre. Les nouvelles dispositions prendront effet le 1er octobre 2015.

Dernière modification 21.03.2016

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