Livraisons à l’étranger de biens (sous forme d’éléments d’assemblage,de composants et de pièces détachées) destinés à être incorporés dansdes biens d’équipement militaires soumis à l’embargo sur les biensd’équipement militaires prévu par l’ordonnance sur l’Ukraine
Changement de pratique en matière d'autorisation pour l’exportation et le transit
Dès le 1er mars 2024, toute demande d’exportation ou de transit, concernant des destinataires finaux non étatiques (en particulier des armuriers) devra être accompagnée, en plus des annexes habituelles, du document « Resale Declaration for Arms and/or Ammunition » pour les biens énumérés ci-dessous. Ce document doit être daté et signé par le destinataire (ne s’applique pas aux personnes privées).
- Armes de poing et à épauler (incluant les lance-grenades / mitrailleuses légères et lourdes)
- Eléments essentielles et accessoires interdits selon la loi sur les armes
- Munition complète
- Composants d’armes et munition dont les coûts de fabrication représentent 50% et plus du coût de fabrication du produit fini (30% pour les pays hors de l’annexe 2 OMG)
Licence d'importation et Attestation d'intégration
Selon l'art. 5a de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) , quiconque veut exporter du matériel de guerre vers un destinataire autre qu'un gouvernement étranger ou qu'une entreprise travaillant pour le compte de celui-ci doit, lorsqu'il dépose la demande d'exportation, prouver l'existence de l'autorisation d'importation requise du pays de destination finale ou le fait que cette autorisation n'est pas nécessaire.
Parallèlement à la demande d'exportation requise, l'autorisation d'importation (le cas échéant le permis général d'importation) du pays de destination finale doit être fourni au SECO et, à partir d'une valeur de 100 000 francs, une confirmation supplémentaire attestant que, à l'étranger, les pièces détachées ou les éléments d'assemblage concernés seront intégrés dans un produit et qu'ils ne seront pas réexportés tels quels (déclaration d'intégration).
Par ailleurs, le pourcentage des coûts de fabrication des pièces de rechange ou des groupes d’assemblage livré à partir de la suisse doit être inférieur à 50 % pour les pays de l’annexe 2, OMG respectivement inférieur à 30 % pour les autres pays. Les coûts de fabrication sont à calculer selon la base du International Financial Reporting Standards (IFRS) (cf. aperçu tabulaire).
Attestation d'intégration pour les pays énumérés dans l'annexe 2 de l'OMG
Ce modèle est à utiliser lors d'exportations vers les pays de l'annexe 2 OMG.
Les pays de l'annexe 2 OMG sont l‘Allemagne, l‘Argentine, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Japon, le Luxemburg, la Nouvelle Zélande, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, la République Tchèque et les USA.
Attestation d'intégration pour les autres pays
Ce modèle est à utiliser lors d'exportations vers des pays qui ne sont pas énumérés dans l'annexe 2 OMG.
Si le pays de destination finale ne délivre aucune autorisation d'importation pour le matériel de guerre en question, un certificat international d'importation du pays de destination doit être fourni au SECO. S'il ne délivre, pour ledit matériel de guerre, pas d'autorisation ou de certificat d'importation, ni de confirmation attestant qu'une autorisation d'importation n'est pas nécessaire, le requérant est tenu de communiquer ces informations au SECO par écrit.
Dernière modification 20.11.2024
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Contrôle à l’exportation des armements
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