Le Traité international sur le commerce des armes (TCA) a été adopté le 2 avril 2013 par l’Assemblée générale de l’ONU et est entré en vigueur le 24 décembre 2014. Il est le premier traité à fixer des normes contraignantes relevant du droit international en vue de réglementer le commerce international des armes classiques. Il a pour objectif de « contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales » et de « réduire la souffrance humaine » (cf. art. 1 TCA). Il concourt à un commerce international des armes responsable et contribue à lutter contre le commerce illicite. Il compte 141 États signataires, parmi lesquels 111 l’ont déjà ratifié (état au 24 août 2022).
La Suisse a participé activement aux négociations du traité, qui se sont déroulées sur plusieurs années, et a salué sa conclusion. Le TCA sert les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure, de politique de sécurité et de politique économique (cf. message concernant l’approbation du Traité sur le commerce des armes ; FF 2014 1485). Il est entré en vigueur pour la Suisse le 30 avril 2015, après que l’adhésion au TCA a été confirmée par le Conseil national et le Conseil des États en septembre 2014 et que l’instrument de ratification a été déposé en janvier 2015. Le contrôle suisse à l’exportation est donc conforme aux dispositions du TCA. Par ailleurs, Genève a pu s’imposer comme lieu d’accueil du secrétariat permanent du TCA.
Depuis lors, dans le cadre de la conférence annuelle des États parties au TCA, la Suisse s’engage activement à mettre en œuvre le traité et soutient d’autres pays pour qu’ils fassent de même. Elle apporte notamment une aide financière aux deux instruments de soutien à la mise en œuvre du traité, le Fonds d’affectation volontaire du TCA et le programme de parrainage du TCA, dont l’objectif est de permettre à des experts des pays en développement de participer aux réunions à Genève. En soumettant chaque année un rapport qui fait état des importations et des exportations d’armes classiques, la Suisse se plie à son obligation de rendre
compte (art. 13 TCA).
Outre à Genève, les conférences des États parties au TCA se sont tenues jusqu’à présent au Mexique (CSP1) et au Japon (CSP4)[bac1] . En raison de la pandémie de COVID-19, la sixième conférence (CSP6) a eu lieu par procédure écrite.
Dernière modification 17.04.2024
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