Le rapport du Conseil fédéral « Etat et concurrence: impact des entreprises contrôlées par l’Etat sur les marchés concurrentiels » répond à deux postulats du Parlement. Il traite des possibles distorsions de concurrence dues aux activités d’entreprises proches de l’Etat sur des marchés concurrentiels. En effet, les entreprises publiques sont actives sur des marchés au moins partiellement libéralisés sur lesquels elles pourraient être avantagées (ou désavantagées) en raison de la propriété étatique. Le rapport discute notamment les possibles causes et conséquences des distorsions de concurrence induites par les entreprises proches de l’Etat sur des marchés en concurrence et présente des mesures qui permettraient de les réduire, voire de les supprimer. Par ailleurs, quatre études de cas sont discutés au niveau fédéral (Swisscom, Poste, CFF et RUAG). Pour les niveaux cantonal et communal, le SECO a mandaté une étude externe. Cette étude se concentre, d’une part, sur un sondage en ligne pour les secteurs de l’énergie et du transport et, d’autre part, sur des études de cas dans les domaines de la santé et des finances.
Ultima modifica 04.07.2023
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