FAQ

FAQ sur la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro ; 930.11) et sur l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro ; RS 930.111) 

Remarque: les présentes FAQ ont été élaborées sous la direction du SECO-Sécurité des produits ABPS (dernière mise à jour: 3 septembre 2015). Il faut les considérer comme une pure recommandation sur l’emploi de la loi sur la sécurité des produits (LSPro, RS 930.1) et de l’OSPro. Elles reprennent les questions les plus fréquentes qui se sont posées dans le cadre des travaux internes et des consultations relatives aux projets de loi et sont régulièrement mises à jour. Seuls les textes de la loi et de l’ordonnance ainsi que les travaux préparatoires habituels (par ex. message concernant la LSPro, FF 2008, 6771 ss.) sont déterminants juridiquement.

Questions générales sur la LSPro et l’OSPro 

Terminologie

Preuve de la conformité aux exigences de sécurité 

Obligations consécutives à la mise sur le marché selon l’art 8 LSPro

Surveillance du marché

Ordonnance sur la sécurité des produits


Dernière modification 27.05.2019

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