Obligations d'annonce en vertu du droit fiscal

En matière de droit fiscal, les obligations d'annonce varient selon que le travailleur est soumis à l'imposition directe ordinaire ou à l'impôt à la source. Les obligations d'annonce ne concernent que les travailleurs dont le revenu est imposable selon la procédure ordinaire.  

Obligation d'annonce des travailleurs en cas d'imposition directe ordinaire

Les travailleurs soumis à l'impôt direct ordinaire (notamment les travailleurs de nationalité suisse ou au bénéfice d'une autorisation d'établissement C qui sont domiciliés en Suisse) sont tenus d'indiquer correctement le revenu de leur activité lucrative dans leur déclaration d'impôt.

Obligation d'annonce en cas d'imposition à la source

Les travailleurs imposés à la source ne sont soumis à aucune obligation d'annonce en matière fiscale. La déclaration du revenu de l'activité lucrative incombe dans ce cas à l'employeur. Pour de plus amples informations relatives à l'impôt à la source, voir la rubrique «Obligations de l'employeur - Droit de l'impôt à la source».

Dernière modification 21.03.2016

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