Obligations d'annonce en vertu du droit des assurances sociales


Obligations d'annonce auprès des différentes assurances sociales


Vue d'ensemble

De quelles assurances sociales s'agit-il?

Les assurances sociales auprès desquelles les travailleurs sont tenus d'annoncer l'exercice d'une activité lucrative sont les suivantes:

  • Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
  • Assurance-invalidité (AI)
  • Allocation pour perte de gain (APG)
  • Assurance-chômage (AC)
  • Allocations familiales
  • Prévoyance professionnelle (2ème pilier)
  • Assurance-accidents

Quelle protection offrent les différentes assurances et quelles sont leurs prestations?

Pour toute information concernant les prestations et la protection garantie par les différentes assurances, consulter le site «www.ahv.ch».

Envers qui y a-t-il obligation de s'annoncer ou de cotiser?

L'annonce est obligatoire auprès des organes ou offices à qui sont dues les cotisations sociales ou les primes d'assurances. Les compétences se répartissent comme suit:

  • Caisse de compensation AVS
    AVS/AI/APG, AC et généralement les allocations familiales

  • Caisse de compensation des allocations familiales
    Allocations familiales. En règle générale, les caisses de compensation AVS tiennent une caisse d'allocations familiales chargées de l'encaissement des cotisations. Certains cantons se sont toutefois dotés d'une caisse d'allocations familiales spécifique qui n'est pas régie par la caisse de compensation AVS.

  • Assureur-accidents
    Assurance-accidents

  • Institution de prévoyance de l'employeur
    Prévoyance professionnelle (2ème pilier).

L'annonce est par ailleurs obligatoire auprès des organismes qui versent des prestations. Pour de plus amples informations concernant ces obligations, veuillez vous reporter à la rubrique «Perception de prestations des assurances sociales».

Quand y a-t-il obligation d'annonce?

Les différentes conditions de l'obligation d'annonce sont détaillées dans les sous-rubriques du droit des assurances sociales. Pour de plus amples informations sur l'assujettissement à l'assurance voir le paragraphe suivant.


Conditions d'assujettissement à l'assurance

Assujettissement des travailleurs au régime suisse des assurances sociales

Les obligations en matière d'annonce et de cotisation ne s'appliquent qu'aux travailleurs soumis au régime suisse des assurances sociales.

Cas d'assujettissement au régime suisse des assurances sociales

Les cas suivants sont soumis au régime suisse des assurances sociales:

  • Cas 1
    Les personnes travaillant exclusivement en Suisse.

  • Cas 2
    Les personnes travaillant à la fois en Suisse et dans un Etat de l'UE/AELE, domiciliées en Suisse et ressortissants suisses ou d'un Etat de l'UE/AELE.

  • Cas 3
    En présence d'un autre lien avec la Suisse (domicile du travailleur en Suisse, siège de l'employeur en Suisse, lieu de travail situé à la fois en Suisse et dans un pays tiers, etc.), l'assujettissement au régime suisse des assurances sociales est obligatoire dans certains cas. Les caisses de compensation, les assurances-accidents et les institutions de prévoyance enregistrées fournissent toute information utile dans leurs domaines respectifs.

  • Cas spécial: détachement de travailleurs en Suisse
    Les travailleurs détachés qui travaillent provisoirement en Suisse pour le compte de leur employeur restent soumis, pendant une période limitée, ne sont pas assujettis au régime suisse des assurances sociales. Pour de plus amples informations voir les mémentos relatifs au détachement publiés par l'Office fédéral des assurances sociales.

Autres conditions à l'obligation d'annonce

Il existe dans certaines branches de la sécurité sociale d'autres critères dont dépend l'obligation d'annonce et de cotisation. Ces conditions spécifiques (de même que les conditions générales) sont explicitées dans les rubriques relatives aux différentes assurances sociales.


Dernière modification 13.12.2017

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