Obligations d'annonce en vertu du droit des assurances sociales


Vue d'ensemble

De quelles assurances sociales s'agit-il?

Les assurances sociales auprès desquelles les travailleurs sont tenus d'annoncer l'exercice d'une activité lucrative sont les suivantes:

  • Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
  • Assurance-invalidité (AI)
  • Allocation pour perte de gain (APG)
  • Assurance-chômage (AC)
  • Allocations familiales
  • Prévoyance professionnelle (2ème pilier)
  • Assurance-accidents

Quelle protection offrent les différentes assurances et quelles sont leurs prestations?

Pour toute information concernant les prestations et la protection garantie par les différentes assurances, consulter le site «www.ahv.ch».

Envers qui y a-t-il obligation de s'annoncer ou de cotiser?

L'annonce est obligatoire auprès des organes ou offices à qui sont dues les cotisations sociales ou les primes d'assurances. Les compétences se répartissent comme suit:

  • Caisse de compensation AVS
    AVS/AI/APG, AC et généralement les allocations familiales

  • Caisse de compensation des allocations familiales
    Allocations familiales. En règle générale, les caisses de compensation AVS tiennent une caisse d'allocations familiales chargées de l'encaissement des cotisations. Certains cantons se sont toutefois dotés d'une caisse d'allocations familiales spécifique qui n'est pas régie par la caisse de compensation AVS.

  • Assureur-accidents
    Assurance-accidents

  • Institution de prévoyance de l'employeur
    Prévoyance professionnelle (2ème pilier).

L'annonce est par ailleurs obligatoire auprès des organismes qui versent des prestations. Pour de plus amples informations concernant ces obligations, veuillez vous reporter à la rubrique «Perception de prestations des assurances sociales».

Quand y a-t-il obligation d'annonce?

Les différentes conditions de l'obligation d'annonce sont détaillées dans les sous-rubriques du droit des assurances sociales. Pour de plus amples informations sur l'assujettissement à l'assurance voir le paragraphe suivant.


Conditions d'assujettissement à l'assurance

Assujettissement des travailleurs au régime suisse des assurances sociales

Les obligations en matière d'annonce et de cotisation ne s'appliquent qu'aux travailleurs soumis au régime suisse des assurances sociales.

Cas d'assujettissement au régime suisse des assurances sociales

Les salariés sont assurés en Suisse notamment dans les cas suivants:

  • Cas 1

Salariés ayant leur lieu de travail exclusivement en Suisse.

  • Cas 2

Salariés dont le lieu de travail se trouve en Suisse et dans un Etat de l'UE/AELE, si le travail en Suisse représente une part substantielle de l'ensemble de leur activité (au moins 25%, critères : temps de travail et/ou salaire), s'ils sont domiciliés en Suisse et s'ils sont citoyens suisses ou d'un Etat de l'UE/AELE.

  • Cas particulier du détachement de travailleurs en Suisse

Les travailleurs détachés qui travaillent provisoirement en Suisse pour le compte d'un employeur étranger demeurent soumis au régime d'assurances sociales de leur pays d'origine pour une période limitée. L'aide-mémoire sur le détachement dans les Etats de l'UE/AELE de l'Office fédéral des assurances sociales contient de plus amples informations.

Autres conditions à l'obligation d'annonce

Il existe dans certaines branches de la sécurité sociale d'autres critères dont dépend l'obligation d'annonce et de cotisation. Ces conditions spécifiques (de même que les conditions générales) sont explicitées dans les rubriques relatives aux différentes assurances sociales.


Dernière modification 08.12.2022

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