Obligations d'annonce en vertu du droit des assurances sociales
Vue d'ensemble
De quelles assurances sociales s'agit-il?
Les assurances sociales auprès desquelles les travailleurs sont tenus d'annoncer l'exercice d'une activité lucrative sont les suivantes:
- Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
- Assurance-invalidité (AI)
- Allocation pour perte de gain (APG)
- Assurance-chômage (AC)
- Allocations familiales
- Prévoyance professionnelle (2ème pilier)
- Assurance-accidents
Quelle protection offrent les différentes assurances et quelles sont leurs prestations?
Pour toute information concernant les prestations et la protection garantie par les différentes assurances, consulter le site «www.ahv.ch».
Envers qui y a-t-il obligation de s'annoncer ou de cotiser?
L'annonce est obligatoire auprès des organes ou offices à qui sont dues les cotisations sociales ou les primes d'assurances. Les compétences se répartissent comme suit:
- Caisse de compensation AVS
AVS/AI/APG, AC et généralement les allocations familiales
- Caisse de compensation des allocations familiales
Allocations familiales. En règle générale, les caisses de compensation AVS tiennent une caisse d'allocations familiales chargées de l'encaissement des cotisations. Certains cantons se sont toutefois dotés d'une caisse d'allocations familiales spécifique qui n'est pas régie par la caisse de compensation AVS.
- Assureur-accidents
Assurance-accidents
- Institution de prévoyance de l'employeur
Prévoyance professionnelle (2ème pilier).
L'annonce est par ailleurs obligatoire auprès des organismes qui versent des prestations. Pour de plus amples informations concernant ces obligations, veuillez vous reporter à la rubrique «Perception de prestations des assurances sociales».
Quand y a-t-il obligation d'annonce?
Les différentes conditions de l'obligation d'annonce sont détaillées dans les sous-rubriques du droit des assurances sociales. Pour de plus amples informations sur l'assujettissement à l'assurance voir le paragraphe suivant.
Conditions d'assujettissement à l'assurance
Assujettissement des travailleurs au régime suisse des assurances sociales
Les obligations en matière d'annonce et de cotisation ne s'appliquent qu'aux travailleurs soumis au régime suisse des assurances sociales.
Cas d'assujettissement au régime suisse des assurances sociales
Les travailleurs sont assurés en Suisse notamment dans les cas suivants:
Travailleurs ayant leur lieu de travail exclusivement en Suisse.
Travailleurs dont le lieu de travail se trouve en Suisse et dans un Etat de l'UE/AELE, si le travail en Suisse représente une part substantielle de l'ensemble de leur activité (au moins 25%, critères : temps de travail et/ou salaire), s'ils sont domiciliés en Suisse et s'ils sont citoyens suisses ou d'un Etat de l'UE/AELE.
- Cas particulier du détachement de travailleurs en Suisse
Les travailleurs détachés qui travaillent provisoirement en Suisse pour le compte d'un employeur étranger demeurent soumis au régime d'assurances sociales de leur pays d'origine pour une période limitée. L'aide-mémoire sur le détachement dans les Etats de l'UE/AELE de l'Office fédéral des assurances sociales contient de plus amples informations.
Autres cas d'assujettissement au système suisse des assurances sociales
Outre ces cas, il existe d'autres cas dans lesquels des indépendants sont assujettis au système suisse des assurances sociales (par ex. télétravail). Les autorités responsables des assurances sociales (caisses de compensation, assureurs-accidents et institutions de prévoyance enregistrées) fournissent des renseignements à ce sujet.
Autres conditions à l'obligation d'annonce
Certaines branches de la sécurité sociale posent d'autres conditions à l'obligation d'annonce et de cotisation. Ces conditions spécifiques (de même que les conditions générales) sont explicitées dans les rubriques relatives aux différentes assurances sociales.
La brochure «Les assurances sociales au quotidien» est conçue pour donner aux petites et moyennes entreprises (PME) un aperçu complet des différentes assurances et des conseils utiles pour traiter avec les assurances sociales. Elle contient également des solutions concrètes pour résoudre les problèmes particuliers.
