Allocations familiales

Obligation d'affiliation des travailleurs dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser

Obligation d'affiliation des travailleurs au service d'un employeur non soumis à l'obligation de cotiser

Les travailleurs travaillant au service d'un employeur non soumis à l'obligation de cotiser sont tenus de s'affilier à une caisse d'allocations familiales, qu'ils aient ou non des enfants. Les autres travailleurs ne doivent pas s'affilier de leur propre initiative à une caisse d'allocations familiales, puisqu'ils relèvent de la caisse d'allocations familiales à laquelle est affilié leur employeur.


Compétence

Compétence locale

Les travailleurs au service d'un employeur non soumis à l'obligation de cotiser doivent s'affilier à la caisse d'allocations familiales cantonale de leur canton de domicile.

Rapport entre la caisse de compensation AVS et la caisse d'allocations familiales

Chaque caisse cantonale de compensation AVS tient une caisse d'allocations familiales, si bien qu'une annonce à la caisse cantonale de compensation entraîne automatiquement l'affiliation à la caisse d'allocations familiales cantonale.


Dernière modification 13.12.2017

Début de la page

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Arbeit_korrekt_melden/Pflichten_Arbeitnehmenden/Sozialversicherungsrecht/Familienzulagen.html