AVS/AI/APG et AC

Obligation d'annonce et de cotisation

Les différentes conditions

Les travailleurs sont soumis à l'obligation d'annonce en vue du paiement des cotisations à l'AVS/AI/APG et à l'AC quand les critères suivants sont réunis:

1. Activité salariée

2. Assujettissement du travailleur au régime suisse des assurances sociales

3. Employeur non soumis à l'obligation de cotiser

Ne sont en principe pas soumis à l'obligation de cotiser les employeurs qui n'ont pas d'établissement stable en Suisse ou qui en sont exemptés sur la base d'une convention internationale. Les employeurs de la zone UE/AELE restent toutefois soumis à l'obligation de cotiser. La caisse de compensation renseigne sur les exceptions fondées sur un accord international.

4.1. Travailleurs entre 18 ans et l'âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes)

L'annonce est obligatoire à partir du 1er janvier de l'année où le travailleur accomplit sa 18ème année. L'obligation d'annonce ne vaut pas pour le revenu de personnes qui n'atteignent pas leur 18ème année durant l'année considérée. Ces travailleurs doivent toutefois être annoncés à l'assurance-accidents.

ou

4.2 Travailleurs retraités (dès 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes )touchant un revenu de l'activité lucrative supérieur à 1'400.- francs par mois ou à 16'800.- francs par an

Si les autres conditions sont réunies, l'obligation d'annonce et de cotisation vaut pour la tranche de salaire qui dépasse 1'400.- francs par mois ou 16'800.- francs par an. Seuls sont dues sur ces montants les cotisations AVS/AI/APG, aucune cotisation n'étant prélevée au titre de l'assurance-chômage et de la prévoyance professionnelle. A noter que les retraités exerçant une activité lucrative doivent être obligatoirement assurés contre les accidents, indépendamment du montant de leur salaire.

Salaire supérieur à 2'300.- francs par an

ou

5.2 Décompte des cotisations établi à la demande de la personne salariée

ou

5.3 Emploi dans un ménage privé, chez un producteur de danse ou de théâtre, dans des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et télévision ainsi que dans des écoles dans le domaine artistique

Pour la variante 5.3, l'annonce est obligatoire dès le premier franc de salaire quel qu'en soit le montant et indépendamment du fait que le décompte des cotisations soit souhaité ou non par le travailleur.


Affiliation et paiement des cotisations

Obligation d'affiliation

Les travailleurs soumis à l'obligation d'annonce doivent s'affilier à la caisse de compensation et déclarer leur revenu.

Taux de cotisation

Le taux de cotisation des travailleurs à l'AVS s'échelonne selon la hauteur du revenu entre 4,2% et 7,8%. Il s'établit à 1,4% pour l'AI et à 0,45% pour les APG. Il est fixé à 2,2% pour l'assurance-chômage, avec prélèvement d'un pour cent de solidarité sur la partie des revenus dépassant 148'200.- francs par an.


Compétence

Faits déterminants en lien avec l'UE/AELE

Compétence primaire: prise en compte d'un lien existant

En présence d'un fait déterminant en lien avec l'UE/AELE, la caisse de compensation compétente est celle à laquelle le travailleur est déjà affilié par l'exercice d'une activité lucrative.

Compétence subsidiaire: domicile de la personne assurée

En l'absence d'un lien avec une caisse de compensation existante, la caisse compétente est celle du domicile de la personne assurée.

Compétence subsidiaire: lieu d'exercice de l'activité principale

A défaut d'un domicile en Suisse de la personne assurée, la caisse de compensation compétente est celle où la personne assurée exerce son activité principale.

Compétence en cas d'engagement de plusieurs travailleurs

Lorsque plusieurs caisses de compensation sont compétentes pour un employeur de la zone UE/AELE occupant plusieurs travailleurs en Suisse, l'employeur est affilié, d'entente avec toutes les caisses, à une seule caisse de compensation, et établit avec celle-ci les décomptes pour l'ensemble de ses employés.

Faits déterminants en lien avec un Etat tiers

Critère: domicile ou lieu de travail du travailleur

En ce qui concerne les travailleurs occupés en Suisse dont l'employeur n'est pas soumis à l'obligation de cotiser (pour avoir par exemple son siège à l'étranger), la caisse de compensation compétente est celle du canton de domicile du travailleur ou, à défaut, la caisse du canton de son lieu de travail.


Adresses des Caisses de compensation


Dernière modification 13.12.2017

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