Obligation d'annonce et de cotisation
Les différentes conditions
Les travailleurs sont soumis à l'obligation d'annonce en vue du paiement des cotisations à l'AVS/AI/APG et à l'AC quand les critères suivants sont réunis:
Obligation d'annonce et de cotisation
Les différentes conditions
1. Activité salariée
2. Assujettissement du travailleur au régime suisse des assurances sociales
3. Employeur non soumis à l'obligation de cotiser
Sont des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations les salariés:
- dont l’employeur n’a ni domicile, ni siège, ni établissement stable en Suisse et n’est pas tenu de verser des cotisations en vertu de l’Accord avec l’UE ou de la Convention de l’AELE;
- dont l’employeur est libéré de l’obligation de payer des cotisations (p. ex. représentations d’Etats étrangers en Suisse);
- qui sont domiciliés en Suisse, mais ne sont pas assurés en raison d’une convention internationale, et adhèrent à l’assurance.
La caisse de compensation renseigne sur les exceptions fondées sur un accord international.
4.1 Le travailleur a entre 18 ans et l’âge de référence
Pour les travailleurs qui atteignent l'âge de 18 ans au cours de l'année civile concernée, l'obligation d'annonce s'applique à partir du premier janvier de cette année. Il n'y a pas d'obligation d'annoncer le revenu des travailleurs qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans au cours de l'année civile concernée. Ces travailleurs doivent toutefois être annoncés à l'assurance-accidents.
ou
4.2 Le travailleur est un retraité dont le revenu de l'activité lucrative dépasse 16'800.- francs par an
Si les autres conditions sont réunies, l'obligation d'annonce et de cotisation vaut pour la tranche de salaire qui dépasse 16'800.- francs par an. Seuls sont dues sur ces montants les cotisations AVS/AI/APG, aucune cotisation n'étant prélevée au titre de l'assurance-chômage et de la prévoyance professionnelle. Il est possible de renoncer à l’application de la franchise. A noter que les retraités exerçant une activité lucrative doivent être obligatoirement assurés contre les accidents, indépendamment du montant de leur salaire.
Salaire supérieur à 2'300.- francs par an
ou
5.2 Décompte des cotisations établi à la demande de la personne salariée
ou
5.3 Emploi dans un ménage privé, chez un producteur de danse ou de théâtre, dans des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et télévision ainsi que dans des écoles dans le domaine artistique
Pour la variante 5.3, l'annonce est obligatoire dès le premier franc de salaire quel qu'en soit le montant (sauf pour les moins de 25 ans employés dans un ménage privé et dont le salaire n'excède pas 750 francs) et indépendamment du fait que le décompte des cotisations soit souhaité ou non par le travailleur.
Affiliation et paiement des cotisations
Obligation d'affiliation
Les travailleurs soumis à l'obligation d'annonce doivent s'affilier à la caisse de compensation. Pour le calcul et la fixation des cotisations des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de verser les cotisations, les règles valant pour les indépendants s’appliquent par analogie. Toutefois, le taux de cotisation valant pour les cotisations salariales est applicable et ils sont assurés auprès de l’assurance chômage ainsi qu’affiliés auprès d’une caisse d’allocations familiales.
Taux de cotisation
Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations versent des cotisations à l'AVS de 8,7% sur leur salaire déterminant. Il s'établit à 1,4% pour l'AI et à 0,5% pour les APG. Pour l'assurance-chômage, il est fixé à 2,2% du salaire annuel jusqu'à hauteur de 148'200.- francs.
Compétence
Faits déterminants en lien avec l'UE/AELE
Compétence primaire: prise en compte d'un lien existant
En présence d'un fait déterminant en lien avec l'UE/AELE, la caisse de compensation compétente est celle à laquelle le travailleur est déjà affilié par l'exercice d'une activité lucrative.
Compétence subsidiaire: domicile de la personne assurée
En l'absence d'un lien avec une caisse de compensation existante, la caisse compétente est celle du domicile de la personne assurée.
Compétence subsidiaire: lieu d'exercice de l'activité principale
A défaut d'un domicile en Suisse de la personne assurée, la caisse de compensation compétente est celle où la personne assurée exerce son activité principale.
Compétence en cas d'engagement de plusieurs travailleurs
Lorsque plusieurs caisses de compensation sont compétentes pour un employeur de la zone UE/AELE occupant plusieurs travailleurs en Suisse, l'employeur est affilié, d'entente avec toutes les caisses, à une seule caisse de compensation, et établit avec celle-ci les décomptes pour l'ensemble de ses employés.
Faits déterminants en lien avec un Etat tiers
Critère: domicile ou lieu de travail du travailleur
En ce qui concerne les travailleurs occupés en Suisse dont l'employeur n'est pas soumis à l'obligation de cotiser (pour avoir par exemple son siège à l'étranger), la caisse de compensation compétente est celle du canton de domicile du travailleur ou, à défaut, la caisse du canton de son lieu de travail.
Adresses des Caisses de compensation
Dernière modification 11.12.2023
