Le travailleur n'est pas tenu de déclarer le salaire assuré auprès de l'assurance-accidents. L'employeur, le travailleur et l'assureur peuvent en convenir autrement.
Le travailleur n'est pas tenu de déclarer le salaire assuré auprès de l'assurance-accidents. L'employeur, le travailleur et l'assureur peuvent en convenir autrement.
Dernière modification 21.03.2016
