Depuis le printemps 2022, le SECO est confronté à un nombre considérable de demandes de dérogation. L'accomplissement du mandat légal du SECO exige un examen minutieux de chacune de ces demandes de dérogation.
Face à cette situation, une demande de dérogation ne peut être examinée par le SECO que si elle contient toutes les informations nécessaires. Il convient d'indiquer l'interdiction et la dérogation applicables et de justifier dans quelle mesure le motif de dérogation s'applique au cas d'espèce. Si la demande concerne le commerce de biens, celle-ci doit inclure tous les numéros de tarif douanier pertinents ainsi que la mention de chaque annexe concernée de l'ordonnance, ainsi que l'utilisateur final et son adresse.
Sans la transmission des informations susmentionnées, le SECO n'entre pas en matière sur une demande de dérogation correspondante.
En ce qui concerne les demandes de dérogation au sens de l'article 15 alinéa 5 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), de plus amples informations concernant les exigences du SECO sont accessibles dans le document PDF ci-dessous. Par ailleurs, une liste des informations requises pour une dérogation au sens de l'article 15 alinéa 5 de l'ordonnance se trouve dans l'annexe de demande en format Word ci-dessous. Le SECO recommande d’annexer ce document dûment complété à une demande de dérogation au sens de l'article 15 alinéa 5.
