La Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 1, al. 1 Loi sur les embargos). Le Conseil fédéral a la compétence d'édicter des mesures de coercition (art. 2, al.1 Loi sur les embargos).
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Aide à l’interprétation des sanctions
A l'heure actuelle, des sanctions existent à l'encontre des pays / personnes et entités suivants
- Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban
- Mesures économiques envers l'Irak
- Mesures à l’encontre du Myanmar (ex-Birmanie)
- Mesures à l'encontre du Zimbabwe
- Mesures à l’encontre du Soudan
- Mesures à l’encontre de la République démocratique du Congo
- Mesures à l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat contre Rafik Hariri
- Mesures à l'encontre du Bélarus
- Mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord)
- Mesures à l'égard du Liban
- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran
- Mesures à l’encontre de la Somalie
- Mesures à l'encontre de la Guinée
- Mesures à l’encontre de la Libye
- Mesures à l'encontre de la Syrie
- Mesures à l’encontre de la Guinée-Bissau
- Mesures à l’encontre de la République centrafricaine
- Mesures en lien avec la situation en Ukraine
- Mesures à l’encontre du Yémen
- Mesures à l’encontre du Burundi
- Mesures à l’encontre de la République du Soudan du Sud
- Mesures à l’encontre de la République du Mali
- Mesures à l'encontre du Venezuela
- Mesures à l'encontre du Nicaragua
- Mesures concernant Haïti
- Mesures concernant la Moldova
- Mesures concernant le Guatemala
- Mesures à l’encontre des personnes et entités qui soutiennent le Hamas ou le Djihad islamique palestinien
Sanctions levées
Informations sur les procédures de radiation en relation avec les sanctions de l’ONU
Mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban :
Autres régimes de sanction :
Reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies
Ordonnances sur le blocage des valeurs patrimoniales de certaines PPE
Exemption humanitaire au gel des avoirs dans les régimes de sanctions de l’ONU
Dernière modification 10.04.2024
Contact
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Sanctions
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Tel. +41 (0)58 464 08 12
