Sanctions de la Suisse

La Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 1, al. 1 Loi sur les embargos). Le Conseil fédéral a la compétence d'édicter des mesures de coercition (art. 2, al.1 Loi sur les embargos).


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A l'heure actuelle, des sanctions existent à l'encontre des pays / personnes et entités suivants


Sanctions levées


Informations sur les procédures de radiation en relation avec les sanctions de l’ONU

Mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban :

Autres régimes de sanction :

Reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies

Ordonnances sur le blocage des valeurs patrimoniales de certaines PPE

Dernière modification 06.12.2018

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