Mesures à l’encontre de la Somalie

Le Conseil fédéral a décidé, le 13 mai 2009, de prendre des mesures coercitives à l'encontre de la Somalie et adopté une ordonnance à cet effet. Il applique ainsi les résolutions 1844 (2008) et 2111 (2013) du Conseil de sécurité des Nations Unies. 

Ces mesures sont intervenues en raison des graves violations des droits humains perpétrées depuis le début de la guerre civile en Somalie.

 

L’ordonnance du 13 mai 2009 instituant des mesures à l’encontre de la Somalie (RS 946.231.169.4) contient l’ensemble des mesures de sanctions suisses et est juridiquement contraignante.

 

Les mesures comprennent entre autres :

Sanctions concernant les biens

  • Interdiction de fournir de l'équipement militaire et des biens similaires
  • Interdictions concernant le charbon de bois

Sanctions financières

  • Gel des avoirs et ressources économiques et interdiction de mise à disposition
  • Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales bloquées

Autres mesures

  • Sanctions de voyage
 

Dernière modification 23.06.2020

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