À sa séance extraordinaire du 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions de l’UE contre la Russie de sorte à renforcer leur impact.
Quel est le montant des actifs financiers gelés en Suisse?
Au 31 décembre 2023, la valeur des avoirs gelés en Suisse à la suite des sanctions édictées à l’encontre de la Russie se montait à 5,8 milliards de francs, auxquels s’ajoutent 17 biens immobiliers, des voitures de sport et de luxe, des œuvres d’art, du mobilier et des instruments appartenant à des personnes physiques, entreprises ou entités frappées par les sanctions.
Le gel des avoirs et des ressources économiques de personnes, entreprises et entités visées à l’annexe 8 de l’ordonnance ne constitue que l’une des nombreuses mesures prises en raison de l’agression militaire russe en Ukraine. En effet, de lourdes sanctions ont été imposées dans le domaine des biens, comme l’interdiction d’exporter des produits de luxe et des biens contribuant à renforcer les capacités industrielles de la Russie ou l’interdiction d’importer des biens représentant une source de revenus importante pour la Russie. En outre, des sanctions financières étendues ont été introduites, telles que l’interdiction liée aux transactions avec la Banque centrale de la Fédération de Russie ainsi que l’exclusion de certaines banques russes du système bancaire SWIFT.
Le montant des avoirs gelés ne permet pas de mesurer l’efficacité des sanctions. Il livre uniquement un instantané, qui peut varier aussi bien à la hausse qu’à la baisse, notamment en raison des fluctuations de valeur des comptestitres gelés et des effets de change. Il arrive également que des avoirs gelés préventivement soient ensuite libérés parce qu’un examen en profondeur a permis de conclure qu’ils ne tombaient pas sous le coup du gel des avoirs et des ressources économiques.
Dans nos FAQ, vous trouverez des informations utiles sur les sanctions de la Suisse.
Où trouver l’ensemble des sanctions prises par la Suisse en lien avec la situation en Ukraine ?
La Suisse a repris les sanctions de l’Union européenne (UE) contre la Russie. Ces dernières incluent des interdictions d’entrée, le blocage de valeurs patrimoniales, de nombreuses mesures financières et l’interdiction du commerce de certains biens. Une vue d’ensemble est disponible sous ce lien.
Toutes les mesures figurent dans l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), qui est la base juridique déterminante.
Il est possible de rechercher des personnes ou entités spécifiques via l’outil de recherche suivant : Recherche des destinataires de sanctions (admin.ch).
La Suisse reprend-elle automatiquement les sanctions de l’Union européenne (UE) ?
La Suisse décide en toute autonomie dans quelle mesure elle se rallie aux sanctions de l’UE et ne reprend pas automatiquement les sanctions émises par cette dernière.
Pourquoi les sanctions suisses sont-elles communiquées plus tard que les sanctions européennes ?
La reprise (totale ou partielle) de sanctions décrétées par l’UE doit toujours être décidée par le Conseil fédéral, conformément à la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), d’où l’écoulement d’un certain délai par rapport aux sanctions de l’UE.
Pourquoi la Suisse ne prend-elle pas de sanctions de manière autonome ?
Conformément à la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), la Confédération peut édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l’homme, décrétées par l’Organisation des Nations Unies (ONU), par l’Organisation pour la sécurité et la coopération (OSCE) en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (en l’occurrence, l’Union européenne [UE]).
En tant que membre de l’ONU, la Suisse est juridiquement tenue d’appliquer les sanctions décidées par le Conseil de sécurité de l’ONU. En revanche, le Conseil fédéral décide au cas par cas de reprendre (complètement ou en partie) ou non les sanctions décidées par l’UE. Il procède à une pesée des intérêts en tenant compte des critères juridiques, de politique extérieure et de politique économique extérieure.
La LEmb ne constitue pas une base juridique permettant à la Suisse d’édicter des sanctions de façon autonome.
Entre autres sanctions, l’UE a interdit la diffusion des chaînes Russia Today et Sputnik sur son territoire à partir de début mars 2022. Pourquoi la Suisse n’a-t-elle pas fait de même ?
Le Conseil fédéral a décidé de ne pas reprendre la mesure arrêtée par l’UE le 1er mars 2022 concernant la diffusion des contenus de certaines chaînes russes, notamment Sputnik et Russia Today. Même si ces canaux sont des outils de propagande et de désinformation de la Russie, le Conseil fédéral est convaincu qu’il est plus efficace, pour contrer des affirmations inexactes et dommageables, de leur opposer des faits plutôt que de les interdire.
Combien de personnes et sociétés sont-elles directement sanctionnées en Suisse?
Le document PDF ci-dessous affiche l’état actuel du nombre de personnes et sociétés directement sanctionnées. La liste des sanctions de la Suisse à l’encontre de la Russie est identique à celle de l’UE.
Comment se fait-il que certaines personnes ne se trouvent pas sur la liste des sanctions de la Confédération, alors qu’elles sont sur les listes de l’Union européenne (UE) ?
Il est possible que des individus n’aient pas été listés par l’UE dans le cadre des sanctions contre la Russie, mais sous des régimes de sanctions indépendants. Le Conseil fédéral est conscient de ce fait.
Ces régimes de sanctions dits « thématiques » visent non pas des États – et donc pas non plus la Russie – mais certains comportements, et ce à l’échelle planétaire (violations des droits de l’homme, cyberattaques, utilisations d’armes chimiques). Outre des ressortissants et des entités russes, ces sanctions s’appliquent à des ressortissants et entités d’une diversité d’autres États, notamment la Corée du Nord, la Chine, la Libye ou l’Érythrée. C’est pourquoi il convient d’opérer une distinction claire entre ces sanctions thématiques et les sanctions à l’encontre de la Russie. Les listes de ressortissants et d’entités russes ont été établies par l’UE bien avant que ne débute le conflit actuel.
Pourquoi la Suisse n’a-t-elle pas repris les sanctions « thématiques » de l’Union européenne (UE) ?
La Confédération étudie actuellement l’opportunité de reprendre au titre de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231) les sanctions thématiques de l’UE dans les domaines des armes chimiques, des cyberattaques et des droits de l’homme. Les travaux afférents sont menés par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), l’office compétent en matière de mise en œuvre des ordonnances conformément à la LEmb. Le Conseil fédéral n’a pas encore pris de décision à ce sujet.
Les sanctions thématiques de l’UE sont d’un type nouveau, qui fonctionne différemment des sanctions à visée géographique. Elles ne visent plus uniquement des acteurs d’un pays précis ou en lien avec une situation précise. Le régime des sanctions thématiques de l’UE permet de sanctionner des personnes, des entreprises et des entités dans le monde entier. Cette question doit donc être étudiée avec toute l’attention qu’elle mérite, puisque le régime de sanctions ne vise pas uniquement des citoyens russes.
La Suisse a-t-elle pris des sanctions contre d’autres pays ?
La Suisse édicte régulièrement des sanctions à l’encontre d’autres pays en s’associant aux sanctions de l’ONU ou de l’UE. En tant que membre de l’ONU, elle est tenue d’appliquer les résolutions du Conseil de sécurité. Elle a d’ailleurs repris des sanctions imposées par l’organisation dès les années 90, soit avant même son adhésion à l’ONU (en 2002). S’agissant des sanctions édictées par l’UE, la Suisse s’y est associée pour la première fois en 1998, en adoptant des mesures à l’encontre de la Yougoslavie. Elle n’a cependant aucune obligation (en vertu du droit international ou à un quelconque autre titre) de reprendre les sanctions de l’UE. Le Conseil fédéral examine une éventuelle reprise par la Suisse au cas par cas, en procédant à une pesée des intérêts globale. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page suivante : La Suisse et les sanctions internationales (admin.ch)
À l’heure actuelle, 24 pays et 2 groupes de personnes sont visés par des sanctions édictées par la Suisse. Dans le cas de 14 pays et des 2 groupes de personnes, les sanctions ont été prises dans le cadre de l’ONU. La Suisse a en outre repris intégralement ou partiellement les sanctions imposées par l’UE à 15 pays. Enfin, 5 pays sont frappés par des sanctions édictées à la fois par l’ONU et l’UE. Vous trouverez ici un aperçu des sanctions appliquées par la Suisse : Sanctions de la Suisse (admin.ch)
Quelle est l’autorité compétente pour l’exécution des sanctions ?
Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est chargé de l’exécution et de la surveillance des sanctions en Suisse. À cette fin, il travaille en étroite collaboration avec les autres services fédéraux concernés, comme le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) ou l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).
La Suisse n’est-elle pas trop passive en comparaison européenne ?
En comparaison internationale, la mise en place des mesures fonctionne très bien en Suisse. Cela tient notamment au fait que les compétences sont clairement définies et que les services compétents se tiennent à disposition pour répondre à toutes les questions de mise en œuvre.
D’aucuns reprochent à la Suisse de ne pas appliquer les sanctions à l’encontre de la Russie de manière exhaustive. Qu’en est-il ?
Ce reproche est sans fondement. La Suisse applique rigoureusement les normes internationales en matière de sanctions, ce qui est régulièrement confirmé et reconnu au niveau international.
- Dans le cadre de la mise en œuvre des sanctions frappant les biens et de la lutte contre le contournement des sanctions relatives à des biens critiques, il existe une étroite coopération entre l’Ukraine et les pays partenaires, qui a permis d’empêcher des acquisitions destinées à des programmes d’armement russes.
- Dans le cadre de la task force « Gel et confiscation » (Freeze and Seize») de l’UE, la Suisse a été invitée par la Commission européenne à participer aux échanges entre les pays membres et des pays tiers partageant les mêmes vues afin de mettre en œuvre des mesures visant à geler des actifs. La Commission européenne a expressément salué la contribution de notre pays au renforcement de l’efficacité des sanctions dans toute l’Europe.
- La Suisse participe régulièrement aux séances de la task force « Gel et confiscation ».
- L’UE a ajouté la Suisse à la liste des pays partenaires qu’elle tient en lien avec les sanctions à l’encontre de la Russie. Par « pays partenaires », on entend les pays qui appliquent un ensemble de mesures de contrôle à l'exportation substantiellement équivalentes à celles de l’UE.
- Concernant les sanctions, les autorités suisses entretiennent un dialogue régulier avec le Service européen pour l’action extérieure et la Commission européenne.
Qu’advient-il concrètement des avoirs et ressources économiques gelés ?
Selon l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), les personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il y a lieu de penser qu’ils tombent sous le coup du gel prévu doivent le déclarer sans délai au Secrétariat d’État à l’économie (SECO).
Qu’entend-on par avoirs et ressources économiques ?
Les avoirs et ressources économiques englobent les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières. Ainsi, les immeubles, les biens de luxe ou les œuvres d’art sont également considérés comme des ressources économiques et tombent de ce fait sous le coup du gel. Les valeurs entreposées dans des ports francs sont elles aussi soumises à ce régime.
Les avoirs des individus, entreprises et organisations sanctionnés sont-ils confisqués ?
Contrairement à la confiscation, le gel des avoirs et des ressources économiques n’ôte pas les droits de propriété à la personne, entreprise ou organisation sanctionnée (état de droit). Les immeubles, automobiles ou autres valeurs analogues d’une personne ou entité figurant sur une liste de sanctions sont eux aussi gelés, sans pour autant lui être retirés. Il s’agit plus concrètement d’une interdiction d’en faire commerce. Exemple : une personne sanctionnée peut continuer de loger dans une maison qui lui appartient, mais elle n’est pas autorisée à la vendre ou à la louer.
Que se passe-t-il en cas de non-respect des sanctions ?
Conformément à la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), la poursuite pénale d’éventuelles infractions à ladite loi incombe au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) dans le cadre du droit pénal administratif. Les peines s’élèvent à un an d’emprisonnent ou à une amende de 500 000 francs au plus. Dans les cas graves, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement au plus, et peut être assortie d’une amende de 1 million de francs au plus. Dans les cas particulièrement graves, le SECO peut transmettre l’affaire au Ministère public de la Confédération.
L’obligation de déclaration des avocats est-elle compatible avec le secret professionnel ?
Les avocats doivent veiller à ne pas prêter la main à une violation des sanctions. Le cas échéant, ils enfreindraient leurs obligations professionnelles et seraient passibles de sanctions pénales. Ils ne sont toutefois pas tenus de déclarer les avoirs dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs dans le cadre de l’exercice des activités spécifiques à la branche. Le secret professionnel prime l’obligation de déclaration prévue par la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231) notamment lorsque l’avocat représente un client au tribunal.
Il en va autrement des activités non spécifiques à la branche (qui ne s’inscrivent pas dans le cadre du monopole des avocats), telles que la gestion de fortune ou les activités fiduciaires. Dans ce cas, nous considérons que les avocats sont soumis à l’obligation de déclarer conformément à l’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72). Toutefois, cette question ne peut être clarifiée que par les tribunaux.
Les personnes et entités concernées par l’ordonnance peuvent-elles s’opposer aux sanctions ?
Les personnes, entreprises et entités sanctionnées par la Suisse peuvent déposer une demande de radiation auprès du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Ce dernier examine la demande et rend une décision sujette à recours. Une éventuelle radiation doit être approuvée par l’ensemble du Conseil fédéral. L’état de droit est ainsi respecté.
Les sanctions sont-elles efficaces ?
L’efficacité des sanctions, si tant est qu’elles aient un quelconque impact, est très difficile à évaluer. Les sanctions sont généralement combinées à d’autres instruments politiques, diplomatiques ou juridiques et ne peuvent donc pas être évaluées de manière individuelle. Toutefois, infliger des sanctions est souvent l’unique option puisque les autres possibilités (simple condamnation verbale d’une situation jugée intolérable ou usage des armes) sont souvent moins attrayantes. Enfin, les sanctions ne peuvent être efficaces que si elles sont appliquées par tous les États. Ainsi, les sanctions mises en œuvre de manière autonome par quelques pays ont souvent moins d’impact que les sanctions largement soutenues au niveau international.
Quelle est la différence entre la loi sur les embargos, la loi sur le blanchiment d’argent et la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (avoirs de potentats) ?
La loi sur les embargos constitue la base légale de la mise en œuvre des sanctions par la Suisse. L’autorité compétente en la matière est le Secrétariat d’État à l’économie (SECO). La loi et ses ordonnances d’exécution règlent les sanctions concrètes ainsi que leur mise en œuvre et leur surveillance. Elles fixent en outre les obligations des personnes et des institutions en lien avec les sanctions, dont la déclaration et le gel des valeurs patrimoniales des personnes physiques ou morales visées par les sanctions.
Les obligations de vigilance en matière d’opérations financières et celles liées à la lutte contre le blanchiment d’argent sont en revanche réglées dans la loi sur le blanchiment d’argent, qui relève de la compétence du Département fédéral des finances (DFF).
Quant au gel et à la restitution d’avoirs de potentats, ils sont réglés dans la loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP). L’autorité compétente en la matière est le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). On parle d’« avoirs de potentats » lorsque des personnes politiquement exposées (PPE) à l’étranger ou leurs proches s’enrichissent de manière illicite en s’appropriant des valeurs patrimoniales par des actes de corruption ou d’autres crimes et en les détournant vers une place financière en dehors du pays concerné. Dans des situations particulières, par exemple à la suite d’un renversement politique, le Conseil fédéral peut prendre des mesures pour empêcher le retrait de valeurs patrimoniales d’origine illicite déposées en Suisse.
La Suisse exporte-t-elle des armes ou des munitions vers l’Ukraine ou vers la Russie ? Pourquoi la Suisse ne peut-elle pas aider militairement l’Ukraine ?
En vertu de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511), les demandes d’exportation de matériel de guerre ne sont pas autorisées si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé, comme c’est le cas actuellement de l’Ukraine et la Russie. Par conséquent, les exportations de matériel de guerre vers la Russie et vers l’Ukraine ne sont pas autorisées en vertu de la loi. À aucun moment depuis le début du conflit, la Suisse n’a fourni ou vendu des armes à l’Ukraine ou à la Russie.
Dernière modification 23.04.2024
