La Suisse et les sanctions internationales

Depuis 1990, la Suisse a participé à titre autonome à des sanctions non militaires mises en œuvre par l’Organisation des Nations Unies (ONU). De par son adhésion à l’ONU et en vertu du droit international, la Suisse est désormais tenue d’appliquer les mesures de contrainte non-militaires prises par le Conseil de sécurité de l’ONU. Enpratique, il n’y a guère de changement puisque la Suisse appliquait déjà ce type de mesures de manière autonome depuis le début des années 90.
 

Aux termes de l'art. 39 de la Charte des Nations Unies du 26.06.1945, le Conseil de sécurité constate l'existence d'une menace contre la paix, d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression. Il peut alors prendre entre autres des mesures conformément à l'art. 41, c'est à dire des sanctions n'impliquant pas l'emploi de la force armée, qui affectent surtout les relations économiques et les moyens de communication. Ces sanctions économiques de l'ONU visent ceux qui violent le droit ou troublent la paix; elles servent à faire respecter et appliquer le droit international public, notamment les droits de l'homme. Elles ont pour but d'amener le pays concerné à adopter le comportement souhaité par l'ensemble des Etats, en d'autres termes à cesser de mettre en danger la sécurité internationale et la paix.

Sur le modèle de telles sanctions prises par l'ONU envers certains Etats, la Suisse a décrété des mesures dites d'embargo, de nature économique avant tout. De telles interventions consistent en des restrictions discriminatoires en matière d'importation ou d'exportation de biens, de technologies, de capitaux ou de prestations de services à l'égard d'un pays ou d'un groupe d'Etats; ces restrictions ont pour but d'amener, pour des motifs politiques, les pays qui en sont frappés, à un comportement déterminé.

L'adoption de ce genre de mesures en Suisse se fait sous la forme d'ordonnances du Conseil fédéral. Depuis le 01.01.2003, celles-ci s'appuient sur la Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos). Avant l'entrée en vigueur de la loi sur les embargos, ces ordonnances s'appuyaient directement sur la Constitution fédérale.

Tant que les sanctions de l'ONU portent seulement sur le matériel de guerre et les biens d'équipement militaires, la Suisse n'édicte pas d'ordonnance d'embargo spéciale, étant donné que les exportations de ces biens peuvent être refusées en application de la loi sur le matériel de guerre et de la loi sur le contrôle des biens (dans le cas, par ex., de la Somalie). C'est en 1998 que, pour la première fois, la Suisse a participé à des sanctions économiques décidées en dehors de l'ONU, en l'occurrence celles de l'UE à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie.

La participation de la Suisse à des mesures non militaires est conforme aux principes de la politique de neutralité présentés dans le rapport du Conseil fédéral sur la neutralité du 29.11.1993 et elle a fait la preuve de son efficacité. Le droit de la neutralité ne voit en principe aucune incompatibilité entre neutralité et participation à des sanctions économiques. Participer à des sanctions largement approuvées sur le plan international sert les intérêts de la politique extérieure de la Suisse, axée sur le respect du droit international public et des valeurs humanitaires. Le Conseil fédéral tient compte d'autres éléments, avant de décider des sanctions, à savoir la solidarité avec la communauté internationale et la nécessité de s'opposer aux violations du droit.

Dernière modification 24.03.2017

Début de la page

Contact

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Sanctions
Holzikofenweg 36
3003 Berne

Tel.  +41 (0)58 464 08 12
 

sanctions@seco.admin.ch

Imprimer le contact

Carte

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Holzikofenweg 36
3003 Berne

map of Holzikofenweg 36<br>
		3003 Berne

Imprimer le contact

https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbeziehungen/exportkontrollen-und-sanktionen/sanktionen-embargos/die-schweiz-und-internationale-sanktionen.html