Base légale

Depuis le 1er janvier 2003, la loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (loi sur les embargos, LEmb) constitue la base lé­gale sur laquelle la Suisse s’appuie pour mettre en oeuvre des mesures de sanctions. Cette loi-cadre régit des éléments de portée générale (but, compé­tences, obligation de renseigner, contrôle, protection des données, entraide judiciaire et assistance administrative, protection juridi­que, dispositions pénales). Les mesures de coercition concrètes prises p.ex. à l’égard d’un État ou d’un régime font l’objet d’or­donnances séparées s’appuyant sur cette loi. Avant que la LEmb n’entre en vigueur, les ordonnances sur les sanctions se fondaient directement sur l’art. 184, al. 3, de la Constitution fédérale.

Loi fédérale


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Procédure de consultation concernant la révision de la loi sur les embargos (2010/2011)

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Dernière modification 24.03.2017

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